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Législation (Associations)

Loi du 1et juillet 1901

Décret du 16 août 1901

Article 1108 su Code Civil

Code général des collectivités territoriales

Code des juridictions financières, châpitre 1er : Missions

Décret-loi du 2 mai 1938

Article L 432-8 code du travail

Code de la santé publique

Code de commerce

Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

Code pénal

Ordonnance 45-2339 du 13 Octobre 1945

Code général des impôts

Code général des impôts (annexe III)

Décret 2002-488 du 09 Avril 2002

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales