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Nouveau record de créations d'entreprises en France en 2019  Voir?

Mains et ordinateurs
16 janvier 2020 - Actualité

Nouveau record de créations d'entreprises en France en 2019

Avec 815 00 nouvelles créations d'entreprises en 2019, la France a enregistré un nouveau record. Tous les types de créations d'entreprises sont en hausse, avec notamment un fort développement des micro-entrepreneurs. L'envie d'entreprendre touche de plus en plus les jeunes.
 
L'envie d'entreprendre des Français, bien connue, ne se dément pas. En 2019, l'Insee a recensé 815 000 nouvelles entreprises créées. Les jeunes sont particulièrement actifs : près de la moitié des 18-34 ans ont envie de créer leur entreprise, selon une enquête OpinionWay (janvier 2020).

Tous les types de créations d'entreprises sont en hausse par rapport à  2018 : immatriculations de micro-entrepreneurs (+25,3 %), créations d'entreprises individuelles classiques (+15,7 %), sociétés (+8,6 %). Soit + 18 % en un an. En tout, 120 000 nouvelles entreprises ont vu le jour.

Fait notable, près de la moitié des créations proviennent des micro-entrepreneurs avec 47,4 %, soit 80 000 créations supplémentaires (+25,3 %) par rapport à  2018.

Le solde est positif puisque les défaillances d'entreprises sont en baisse de près de 4 % en 2019, selon la Banque de France.
 

Une politique fiscale et économique du Gouvernement favorable

Les mesures de politique fiscale et économique, notamment les mesures de la loi Pacte, ont favorisé les créations d'entreprises. Telle est l'analyse du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui, dans son 2e baromètre sur la création d'entreprises, met notamment en avant la simplification des démarches administratives pour les entrepreneurs :
  • un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités relatives à  la création et à  la vie des entreprises ;
  • un registre général dématérialisé des entreprises.


 


Tous les entrepreneurs, jeunes et moins jeunes, se retrouveront lors du prochain Salon des entrepreneurs, qui se tiendra les 5 et 6 février prochains à  Paris.


 

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(16/01/2020 @ 14:53)
Nice, candidate au patrimoine mondial de l'UNESCO  Voir?

Vue de Nice
13 janvier 2020 - Actualité

Nice, candidate au patrimoine mondial de l'UNESCO

Le Ministre de la Culture, Franc Riester, et le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, ont annoncé la candidature de la ville de Nice à  l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, comme « capitale du tourisme de riviera »
 

Nice, modèle de développement culturel, patrimonial et touristique

La Promenade des Anglais, le mont Boron, les collines de Cimiez et des Baumettes sont autant d'atouts qui font de la ville de Nice une candidate sérieuse, en lice pour devenir la « capitale du tourisme de riviera », classée au patrimoine mondial de l'UNESCO.

La candidature met l'accent sur les caractéristiques de tourisme climatique et balnéaire de la ville, comme :
  • l'ancienneté de la fonction d'accueil touristique dès le XVIIIe siècle ;
  • l'exclusivité de cette fonction dans le développement de la ville jusqu'en 1960 ;
  • la continuité de cette vocation touristique pendant deux siècles (1760 – 1960) ;
  • le cosmopolitisme, dès l'origine, qui devient ensuite une vocation internationale.
Cette candidature sera examinée par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO lors de la session de juillet 2021.

Une ville avant-gardiste

C'est à  Nice qu'est apparu, à  la fin du XVIIIe siècle, un nouveau type d'urbanisme destiné à  la villégiature d'hiver, puis, dans un second temps, au tourisme d'été. Entre mer et montagne, une ville nouvelle et cosmopolite s'est peu à  peu développée entre 1760 et 1960, déterminée par la fonction de villégiature.

Ainsi, en raison de son échelle urbaine et de la diversité des strates de patrimoine qu'elle comporte, Nice constitue le modèle de référence de ville de riviera.
 
« Le dossier de Nice, que nous avons décidé de défendre cette année, est profondément original. Il s'agit de reconnaître la valeur patrimoniale d'un type d'urbanisme inédit : cosmopolite et orienté vers les loisirs. Ce qui s'est joué à  Nice à  partir de la fin du XVIIIe siècle, c'est l'invention d'une part importante de notre modernité. »
Franck Riester, ministre de la Culture

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(13/01/2020 @ 16:22)
Réforme du baccalauréat : les épreuves de contrôle continu débutent en janvier  Voir?

Lycéens en classe d'examen
13 janvier 2020

Réforme du baccalauréat : les épreuves de contrôle continu débutent en janvier

Le nouveau bac prévoit dès la classe de première des épreuves de contrôle continu qui débutent à  partir du 20 janvier 2020.
 

Pour valoriser le travail régulier et les progrès des élèves, le nouveau bac s'appuie sur des épreuves finales moins nombreuses et mieux réparties, mais également sur du contrôle continu.

Le contrôle continu comprend les notes du bulletin scolaire et les épreuves communes qui débutent dès la classe de première. Ces nouvelles épreuves de contrôle continu se tiennent pour la première fois à  partir du 20 janvier 2020.

Ce qui change pour les élèves

Les épreuves de contrôle continu sont réparties sur trois périodes en première et en terminale. Deux séries d'épreuves se tiennent dès la première, une au 2e trimestre et une au 3e trimestre. La série d'épreuves du 2e trimestre débute dès le 20 janvier (en histoire-géographie, langues vivantes A et B, et mathématiques pour la voie technologique).

Le récapitulatif des disciplines concernées et des principales étapes des prochaines épreuves du nouveau bac sont disponibles sur le site internet QuandJePasseLeBac.

Le contrôle continu compte pour 40% de la note finale du bac (les bulletins scolaires font aussi partie des 40% de la note finale, à  hauteur de 10%).

Ce qui change pour les professeurs

La correction des copies se fera en ligne pour permettre aux professeurs de sécuriser leurs copies. Cette dématérialisation permet aussi que corrections et annotations profitent pleinement aux élèves qui pourront consulter leurs copies et leurs notes en ligne quelques semaines après l'épreuve.

Les sujets sont choisis dans une banque nationale. Les copies sont ensuite anonymisées et corrigées par d'autres professeurs, selon un barème national.

Enfin, après chaque série d'épreuves, une commission d'harmonisation dans chaque académie s'assurera qu'il n'y a pas eu un sujet plus difficile ou un correcteur plus sévère, et que tous les élèves ont été notés équitablement.

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(13/01/2020 @ 13:42)
Lancement de MaPrimeRénov' : une aide pour la rénovation énergétique de votre logement  Voir?

Un homme perce un mur dans des combles
8 janvier 2020 - Actualité

Lancement de MaPrimeRénov' : une aide pour la rénovation énergétique de votre logement

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d'énergie ? Depuis le début de l'année 2020, une nouvelle prime à  la rénovation énergétique des logements est accessible et destinée en priorité aux ménages les plus modestes : MaPrimeRénov'.
 
Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont officiellement lancé, ce 8 janvier 2020, MaPrimeRénov', une nouvelle aide fusionnant le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE), d'une part, et les aides ANAH Habiter Mieux Agilité, d'autre part.

LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, UNE PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT

En 2019, plusieurs engagements ont permis d'accélérer la dynamique pour que le maximum de ménages puissent rénover leur logement. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a permis la rénovation de 155 000 logements, près du double du niveau de 2017. De plus, grâce aux certificats d'économie d'énergie, ce sont environ 250 000 chaudières, très émettrices de CO2, qui ont été remplacées.

Fort de cet engagement, le Gouvernement propose, depuis le début de l'année 2020, une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov'. « La rénovation énergétique des bâtiments est l'une des grandes priorités du Gouvernement : pour cela, l'État accompagne les Français dans leurs travaux de rénovation grâce à  cette nouvelle prime. Car mieux isoler son logement, c'est à  la fois améliorer le confort chez soi, réduire ses factures et aussi faire un geste bon pour l'environnement », a souligné Emmanuelle Wargon lors de la conférence de presse de présentation.

UNE AIDE JUSTE ET SIMPLE

MaPrimeRénov' s'adresse aux propriétaires qui occupent leur logement et s'adapte en fonction des revenus de chacun. En se concentrant davantage sur les ménages les plus modestes, l'aide garantit, à  travers les travaux qu'elle subventionne, un gain de pouvoir d'achat, plus de confort et moins d'émissions de gaz à  effet de serre.

Pour en faire la demande, c'est très simple. Rendez-vous sur maprimerenov.gouv.fr. L'aide vous est versée rapidement par l'État après la fin de vos travaux.

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(08/01/2020 @ 16:07)
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget 2020  Voir?

Vue du ministère de l'Economie et des Finances
30 décembre 2019 - Actualité

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget 2020

Le Conseil constitutionnel a validé, ce 27 décembre 2019, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020, et notamment les baisses massives d'impôts.
 
Le budget 2020 peut désormais entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel a notamment validé :
 
  • la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Ainsi, 80 % des foyers ne paieront plus de taxe d'habitation en 2020. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale ;
     
  • la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu en 2020, dont bénéficieront les classes moyennes, ainsi que la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, au bénéfice de la compétitivité de l'économie française ;
     
  • les mesures de justice fiscale : l'arsenal législatif de lutte contre la fraude à  la TVA et l'obligation de domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises ;
     
  • l'essentiel des mesures de lutte contre la fraude, notamment la mesure permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscales de données publiées sur les plateformes de mise en relation, à  des fins de détection de fraudes fiscales ou douanières.

Forte réduction du déficit public : - 2,2 %

La maîtrise de la dépense affichée dans le budget 2020, conjuguée au renforcement de la lutte contre la fraude, permettra une forte réduction du déficit public, à  -2,2% du PIB, soit son plus faible niveau depuis 2001.

Ces nouvelles marges permettront de préparer l'avenir avec des investissements importants dans l'éducation, la formation et la recherche, ainsi que dans la transition écologique pour faire émerger un nouveau modèle de croissance. Notre sécurité sera renforcée, aussi bien à  l'intérieur qu'à  l'extérieur de nos frontières, par une augmentation sans précédent des moyens de l'État accordés à  la justice, à  la défense et à  la sécurité.
 

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(30/12/2019 @ 11:41)
Emplois en France : plus de 260 000 postes créés en 2019  Voir?

Ouvrier du bâtiment
27 décembre 2019 - Actualité

Emplois en France : plus de 260 000 postes créés en 2019

L'Insee a recensé 263 000 créations de postes en 2019, soit une hausse de 45% par rapport à  2018. Le taux de chômage atteint son point le plus bas depuis dix ans. Ainsi, en quatre ans, c'est environ 1 million d'emplois qui ont été créés en France.
 

Les jeunes, principaux bénéficiaires

Les jeunes (moins de 24 ans) voient leur taux de chômage reculer de - 2,3 points en 2019. Résultat : un taux de chômage au plus bas depuis 10 ans pour les 15-24 ans (19,1 %).

Un taux de chômage en France à  son niveau le plus faible depuis dix ans

Le nombre de demandeurs d'emplois de catégorie A (personne sans emploi, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi) a baissé de plus de 100 000 sur les 11 premiers mois de l'année 2019 selon Pôle emploi, soit 108 000 chômeurs de moins qu'en tout début d'année.

Ces bons chiffres s'expliquent notamment par la croissance économique dont l'atterrissage en fin d'année est prévu à  1,3 % par l'Insee.

Toujours selon l'Insee, les entreprises devraient continuer à  embaucher début 2020 et le taux de chômage pourrait continuer à  baisser de 0,1 % par trimestre l'année prochaine.

Baisse des cotisations sociales

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales a permis aux chefs d'entreprises d'embaucher plus. L'Insee évalue l'impact de cette décision à  30 000 emplois supplémentaires cette année.


Plusieurs secteurs concernés

  • L'industrie recrute à  nouveau avec 12 000 emplois créés dans les entreprises industrielles en 2019, notamment dans le secteur agroalimentaire.
     
  • La construction recrute également, avec des projets comme le Grand Paris Express qui a favorisé les embauches : 41 000 emplois en 2019.
     
  • Le secteur tertiaire (commerce, transports, administration, transports, etc.) et plus particulièrement les services marchands aux entreprises (conseil, services informatiques, ingénierie, juridique) représente à  lui seul 167 500 emplois nouveaux cette année.

Le nombre de CDI a augmenté en 2019

Le nombre d'offres d'emploi en contrat à  durée indéterminée (CDI) a connu une augmentation de plus de 16 % au cours du premier semestre de l'année 2019, soit 30 000 postes supplémentaires.

En quatre ans, c'est environ 1 million d'emplois qui ont été créés en France.

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(27/12/2019 @ 14:51)
Parcoursup 2020 : le site d'information ouvre ce 20 décembre  Voir?

20 décembre 2019 - Actualité

Parcoursup 2020 : le site d'information ouvre ce 20 décembre

Parcoursup est de retour, avec l'ouverture du site d'information ce vendredi 20 décembre 2019. Parmi les nouveautés cette année : près de 600 nouvelles formations disponibles.
 
Aujourd'hui, 60% des étudiants abandonnent leur formation ou se réorientent, et n'obtiennent pas leur licence en quatre ans. Parce que l'objectif prioritaire du Gouvernement est de lutter contre l'échec dans l'enseignement supérieur, la plateforme Parcoursup doit permettre aux lycéens de s'orienter et de s'informer, et ainsi mieux réussir leurs études supérieures.

Concrètement, la plateforme permet aux élèves de terminale de s'informer sur le déroulement de la procédure, consulter l'offre de formation, les attendus et les débouchés professionnels.

Cette année, la possibilité est donnée aux lycéens de commencer à  faire leurs v¶ux d'orientation dès le 22 janvier 2020, et ce jusqu'au 12 mars. Un dossier doit être constitué avec les éléments demandés par les formations avant le 2 avril.

Afin d'accompagner les lycées dans chaque étape, des vidéos tutorielles sont proposées par Parcoursup.

UNE OFFRE DE FORMATIONS ÉTOFFÉE POUR PARCOURSUP

L'édition 2020 de Parcoursup propose 15 000 formations et quelques nouveautés. Première nouveauté de cette nouvelle édition, 600 nouvelles formations sont disponibles, notamment :
 
  • les licences sélectives de l'Université Paris Dauphine ;
  • les 10 Sciences Po-Instituts d'Etudes Politiques ;
  • de nouvelles écoles de commerce ou de management ;
  • le programme Bachelor de l'École polytechnique ;
  • les instituts d'administration des entreprises (IAE) ;
  • les instituts de formations aux professions paramédicales ;
  • les formations aux métiers de la culture ;
  • Les formations aux métiers de l'hôtellerie-restauration (Ferrandi, institut Paul Bocuse…) ;
  • de nouvelles formations en apprentissage.
Par ailleurs, deux nouveaux parcours d'accès aux études de santé remplaceront la "Première année commune aux études de santé" (PACES) à  la rentrée 2020 : les licences avec option « accès santé » et le parcours spécifique avec « accès santé ».

Autre nouveauté cette année : un module particulier, Parcoursplus, permettra aux candidats en reprise d'études d'avoir un complément d'informations sur les formations qui correspondent à  leurs besoins.

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(20/12/2019 @ 14:40)
Sans-abri : 9 447 places hivernales supplémentaires ouvertes  Voir?

Joel Saget / AFP
19 décembre 2019 - Actualité

Sans-abri : 9 447 places hivernales supplémentaires ouvertes

Dans le cadre du plan hivernal, lancé le 1er novembre 2019, déjà  9 447 places hivernales supplémentaires ont été ouvertes et plusieurs sites inoccupés de l'État ont été mobilisés pour héberger les plus démunis.
 
Le 1er novembre 2019, le Gouvernement déclenchait le plan hivernal 2019-2020 qui repose sur des efforts accrus de l'État, en lien avec les associations et les collectivités, pour mettre à  l'abri et accompagner les plus démunis. Sa mise en oeuvre se poursuit et déjà  9 447 places hivernales ont été ouvertes, dont 3 213 dans des centres d'hébergement en Ile-de-France.

Hébergement : une action renforcée pendant la période hivernale

Tout au long de l'année, l'État finance et gère avec les associations près de 146 000 places en moyenne pour héberger les personnes à  la rue et répondre à  des situations de détresse. Depuis le 1er novembre et le lancement du plan hivernal, ces places ont été renforcées par l'ouverture de 9 447 places hivernales. Le Gouvernement accentue son action l'hiver où les chutes des températures représentent un danger pour les personnes sans abri.

Ces places hivernales ont été ouvertes dans les zones les plus tendues. La priorité est donnée aux personnes les plus vulnérables avec près de 1 400 places réservées en Ile-de-France pour les familles sollicitant le 115.

Cette action est complétée par l'intensification des maraudes, qui vont à  la rencontre des personnes sans domicile.

Des sites inoccupés de l'État transformés en centres d'hébergement d'urgence

Le Gouvernement réaffirme sa détermination totale pour mettre à  l'abri ceux qui sont dans la détresse. "Dans cet effort accru, l'État a un devoir d'exemplarité. C'est pourquoi nous mobilisons les sites inoccupés pour les transformer temporairement en centres d'hébergement d'urgence, qu'ils soient en attente d'affectation, de cession ou de travaux", a déclaré Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.

Des femmes isolées sont déjà  accueillies dans un bâtiment appartenant au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse à  Paris (16e arrondissement). Les ministères des Armées et de l'Action et des Comptes publics ainsi que la Commission de régulation de l'énergie ont également répondu à  cet appel. Enfin, dans des locaux du 6e arrondissement à  Paris, la Banque de France mettra à  disposition 80 places d'ici à  la fin de l'année.

Le ministre chargé de la Ville et du Logement a également sollicité les acteurs privés de l'immobilier pour identifier des locaux pouvant être utilisés à  des fins d'hébergement d'urgence. Plusieurs ont répondu à  cet appel en mettant à  disposition des locaux à  titre gratuit.

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(19/12/2019 @ 15:48)
Système universel de retraite : suis-je concerné ?  Voir?

18 décembre 2019

Système universel de retraite : suis-je concerné ?

Système universel de retraite : suis-je concerné ?
 
Le Gouvernement travaille sur un nouveau système de retraite plus simple, plus juste, pour tous.

Pour que chacun puisse se préparer et se projeter, le Gouvernement lance un module officiel qui vous permettra de vérifier si le système universel s'applique ou non à  votre situation.

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(18/12/2019 @ 10:27)
Ce qui change au 1er janvier 2020  Voir?

13 décembre 2019

Ce qui change au 1er janvier 2020

Interdiction de plastiques à  usage unique, logement, Smic, reste à  charge zéro… Le 1er janvier 2020 marque une nouvelle année, mais aussi l'entrée en vigueur de nombreux changements. On fait le point.
 

IMPôt sur le revenu : une baisse de 5 milliards d'euros pour près de 17 millions de foyers fiscaux

Cette baisse d'impôt sur le revenu bénéficiera à  12 millions de foyers. Pour la première tranche d'impôt, cela représentera un gain moyen de 350 € par foyer. Pour les 5 millions de foyers suivants, le gain moyen sera de 180 € par foyer.

L'interdiction de certains plastiques à  usage unique

Aujourd'hui, au moins 1 800 milliards de déchets en plastique polluent les océans. Le Gouvernement a décidé d'agir pour réduire l'utilisation du plastique jetable.

Dès le 1er janvier, interdiction de la vaisselle jetable vendue en lot en grande surface (verres, gobelets, assiettes), des cotons-tiges et interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration scolaire.

Des lunettes et Des prothèses dentaires prises en charge à  100 %

Avec la réforme 100 % Santé, le Gouvernement souhaite que tous les Français accèdent à  des soins et des équipements intégralement pris en charge. Depuis 2019, 100 % Santé se déploie progressivement et atteindra sa pleine effectivité en 2021.

Des changements majeurs interviennent dès le 1er janvier 2020, comme la prise en charge à  100 % des lunettes ainsi qu'une partie des soins dentaires (prothèses), ou encore la baisse de 200 € en moyenne du tarif de l'aide auditive et la revalorisation supplémentaire de 50 € de la base de remboursement.

La revalorisation du Smic

Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 1,2 % dès le 1er janvier. Selon la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, cette augmentation du Smic représente un gain de 15 € supplémentaires par mois, soit une valeur mensuelle de 1 219 € net.

L'additif dioxyde de titane (E171) interdit dans les denrées alimentaires

Le E171 ou dioxyde de titane est utilisé notamment comme additif alimentaire pour ses propriétés colorantes (pigment blanc) et opacifiantes. On le retrouve dans les bonbons, les pâtisseries ou encore les plats cuisinés.

Dans le cadre de la loi EGalim, la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 sera interdite pour un an.

Le paiement des charges de copropriété différé pour les achats de logements HLM

L'ordonnance du 8 mai 2019 devient effective : elle prévoit de ne pas faire porter immédiatement l'ensemble des charges de copropriété sur le nouveau propriétaire d'un logement HLM. Il sera ainsi possible d'inclure, dans les contrats de vente d'un logement HLM, une clause différant le transfert de propriété pour l'acquéreur de sa quote-part sur les parties communes pour une période de moins de 10 ans.

L'acheteur peut ainsi se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à  certaines de ses contraintes, notamment financières. L'organisme HLM assurera, durant cette période, la gestion des parties communes de l'immeuble sans appliquer les règles relatives à  la copropriété, en assumant seul la charge financière des gros travaux de l'immeuble.

Les salariés à  domicile passent au prélèvement à  la source

Les salariés employés par des particuliers vont bénéficier du prélèvement à  la source. Les particuliers employeurs verseront directement le salaire net à  leur employé. Les cotisations et le montant de l'impôt sur le revenu de l'employé sera ensuite prélevé sur le compte de l'employeur, par le Cesu ou de Pajemploi, puis reversé à  l'administration fiscale.

Le permis à  1€ par jour dans les écoles de conduite labélisées

Dès le 1er janvier, le permis à  un euro par jour sera accessible aux écoles de conduite et aux associations labélisées « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Les jeunes entre 15 et 25 ans vont pouvoir bénéficier de ce prêt à  taux zéro qui permet de les aider à  financer l'obtention du permis de conduire (catégorie A1, A2 ou B).

Egalité Femme-Homme : au moins 40 % de femmes dans les Conseils d'administration et de surveillance

Les entreprises de 250 salariés ou plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leurs conseils d'administration et de surveillance. Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles encourent des sanctions (renforcées par la loi Pacte).

L'introduction d'une modulation du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus)

Pour inciter les entreprises à  proposer davantage de CDI, à  rallonger la durée des CDD et ainsi réduire les contrats courts, une modulation du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) sera mise en ¶uvre. Introduite par la réforme de l'assurance chômage, le taux actuel est de 4.05 %. Il s'appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus et relevant de sept secteurs d'activité (dont le taux de séparation moyen est supérieur à  150 % – le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail rapporté à  l'effectif annuel moyen). Le taux modulé sera applicable à  compter du 1er janvier 2021, mais sur la base des pratiques des entreprises constatées à  partir du 1er janvier 2020 sur l'ensemble de l'année.

Afin de limiter les recours aux contrats d'un jour ou quelques jours, une taxe forfaitaire de 10 € s'appliquera aux contrats à  durée déterminée d'usage (CDDU) conclus après le 1er janvier 2020.

Pesticides : des distances à  respecter entre zones d'épandage et habitations

Pour renforcer la protection des riverains vis-à -vis des produits phytopharmaceutiques, des distances seront désormais à  respecter entre les zones d'épandage et les habitations, allant de 5 à  20 mètres selon le type de culture et la nature des produits. Ce sont des distances qui peuvent être adaptées localement (chartes départementales d'engagement).

La généralisation des emplois francs

L'aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (emplois francs) est généralisée à  tous les QPV.

Création de l'office français de la biodiversité (OFB)

L'Office français de la biodiversité (OFB) est créé et regroupe les compétences de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Ses objectifs sont "la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau". Ce sont 1 700 agents de la « police de l'environnement », déployés sur l'ensemble du territoire, qui garantissent un partage équilibré des usages et des espaces naturels, le respect des règles de protection de l'environnement et le maintien d'un environnement de qualité.

Plus de moyens pour le bonus écologique

Le bonus écologique s'applique à  des véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km, comme des véhicules électriques ou fonctionnant à  l'hydrogène. Le Gouvernement augmente de 50 % en 2020 les moyens consacrés au bonus (400 M€ en 2020 contre 260 M€ en 2019), pour soutenir le passage à  des véhicules propres. Ce bonus a pour objectif de multiplier par cinq la vente de véhicules électriques d'ici à  2022, par rapport à  2017. Parallèlement, le barème du malus est renforcé pour les véhicules les plus émetteurs, en particulier les SUV. Les différents niveaux de malus sont globalement doublés, voire triplés.

La réduction de l'oxyde de soufre dans les carburants des bateaux

L'ensemble de la flotte mondiale devra diminuer fortement la teneur en oxydes de soufre de ses carburants, passant de 3,5 % à  0,5 %, voire 0,1 % dans certaines zones, selon la nouvelle réglementation de l'Organisation maritime internationale.

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(13/12/2019 @ 16:58)
Fin des plastiques jetables : où en sommes-nous ?  Voir?

Plastique
13 décembre 2019

Fin des plastiques jetables : où en sommes-nous ?

Chaque année en France, ce sont 100 milliards de produits en plastique jetables qui sont mis sur le marché. Dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, plusieurs mesures sont consacrées à  la lutte contre la pollution provoquée par ces plastiques. On fait le point.
 
Le Gouvernement s'engage à  sortir d'une société du tout-jetable pour entrer dans celle du réutilisable. Plusieurs textes ont été votés en ce sens ces dernières années. Un exemple concret : depuis 2017, il est interdit de distribuer en caisse des sacs en plastique jetables. Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire souhaite aller plus loin avec de nouvelles interdictions, qui entreront en vigueur dès janvier 2020.

2020-2021 : SUPPRESSION DE PLUSIEURS PRODUITS DU QUOTIDIEN

  • Les cotons-tiges, pailles, gobelets, verres, couverts, assiettes, touillettes, couvercles des gobelets à  emporter et boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à  kebab) ne seront plus mis en vente.
  • Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit de déployer, d'ici 2021, les dispositifs de vrac en obligeant les vendeurs à  accepter les contenants apportés par le consommateur.
  • Un bonus-malus incitera les industriels à  limiter le suremballage plastique, au risque d'écoper d'une pénalité financière.

à€ PARTIR DE 2022 : DE NOUVELLES INTERDICTIONS POUR LES INDUSTRIELS ET LA RESTAURATION

  • Le projet de loi prévoit également d'interdire la distribution gratuite de bouteilles plastiques dans les établissements recevant du public et dans les entreprises. Tous devront s'équiper de fontaines à  eau. Par ailleurs, les sponsors ne pourront plus imposer l'utilisation de leurs bouteilles dans les événements culturels, sportifs ou festifs.
  • Pour en finir avec les 180 000 tonnes d'emballages produits chaque année en France par le secteur de la restauration rapide, il sera obligatoire de servir les repas pris sur place dans de la vaisselle non jetable.
  • Les sachets de thé en plastique disparaîtront aussi de notre quotidien.

2040 : UN OBJECTIF DE zéro EMBALLAGE PLASTIQUE

Tubes de dentifrice, bidons de lessive, pots de yaourts ou encore bouteilles de shampoing... Tous ces plastiques jetables ne feront plus partie de notre quotidien en 2040. Cependant, il s'agit d'inscrire dès à  présent la France sur une trajectoire, afin de supprimer ces plastiques progressivement pour atteindre le zéro plastique jetable.

Ces changements radicaux ne pourront se faire sans une indispensable programmation. Ces délais sont nécessaires pour changer les comportements des consommateurs, mobiliser les filières de production de ces emballages, les distributeurs qui en ont aujourd'hui besoin, ainsi que les chercheurs qui travailleront éventuellement sur des solutions alternatives.

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(13/12/2019 @ 16:11)
Prime de Noël : une prime exceptionnelle pour 2,3 millions de ménages modestes  Voir?

Lumières de Noël
12 décembre 2019

Prime de Noël : une prime exceptionnelle pour 2,3 millions de ménages modestes

La prime exceptionnelle de fin d'année a été versée le vendredi 13 décembre 2019. Attribuée à  plus de 2,3 millions de ménages, elle constitue un coup de pouce pour les ménages les plus fragiles avant les fêtes de fin d'année.
 
La prime exceptionnelle de fin d'année, dite “prime de Noël”, est versée la semaine précédant les fêtes de fin d'année aux bénéficiaires de minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).

Cette prime concerne plus de 2,3 millions de ménages. Elle traduit l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté et pour le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes, dans la continuité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022.

Son montant varie en fonction de la composition du foyer : 152,45 € pour une personne seule et 442,10 € pour un couple avec quatre enfants.

Découvrez le montant de votre prime de Noël en fonction de la composition de votre famille

  • Pour une personne isolée : 152,45 €
     
  • Pour 2 personnes (couple sans enfant ou parent isolé avec un enfant) : 228,67 €
     
  • Pour 3 personnes (parent isolé avec deux enfants ou couple avec un enfant) : 274,41 €
     
  • Pour 4 personnes :
Parent isolé avec trois enfants : 335,39 €
Couple avec deux enfants : 320,14 €
 
  • Pour 5 personnes :
Parent isolé avec quatre enfants : 396,37 €
Couple avec trois enfants : 381,12 €
 
  • Pour 6 personnes :
Parent isolé avec cinq enfants : 457,35 €
Couple avec quatre enfants : 442,10 €
 
  • Par personne supplémentaire : 60,98 €

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(12/12/2019 @ 17:15)
Un nouveau modèle de gouvernance et de pilotage pour rétablir la confiance des Français dans notre système de retraite  Voir?

11 décembre 2019

Un nouveau modèle de gouvernance et de pilotage pour rétablir la confiance des Français dans notre système de retraite

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

Diagnostic

Le système universel regroupera les 42 régimes de retraite existants dont les gouvernances présentent une grande diversité. Certains régimes sont pilotés par les partenaires sociaux, d'autres par l'État, d'autres présentent des modèles plus mixtes. Leur gouvernance dépend de leur histoire, de la nature de la couverture (base ou complémentaire) et varie selon les professions et le statut des assurés : champ interprofessionnel des salariés, fonctionnaires de l'État, fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux, professions libérales, salariés de grandes entreprises publiques, etc. Certains régimes relèvent des lois financières (loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale), alors que d'autres sont gérés par les partenaires sociaux sans intervention directe ou indirecte du Parlement.

Enjeux

La gouvernance et le pilotage d'un système de retraite doivent répondre à  plusieurs enjeux : la garantie d'un bon niveau de pension, l'acceptabilité du niveau des cotisations, la soutenabilité financière de court et de long termes, l'équité entre cotisants et retraités, la transparence des objectifs et de l'évolution des paramètres, etc.

Pour faire face à  ces enjeux fondamentaux pour la pérennité du système et la confiance des Français, la diversité des modèles actuels et les concertations menées par M. Jean-Paul Delevoye conduisent à  inventer un modèle nouveau.

Mesures

Une règle d'or établira l'obligation pour le système universel d'être à  l'équilibre par période de 5 ans. Les principaux objectifs sociaux du système de retraite, en termes par exemple de niveau de vie des retraités ou d'égalité entre les femmes et les hommes pourront également être fixés dans un cadre similaire.

Cette règle d'or sera déclinée dans un cadre fixé tous les 5 ans lors de l'examen du PLFSS, qui déterminera la trajectoire financière du système universel (recettes, dépenses et équilibre). Cette trajectoire constituera le cadre de gestion du système de retraite. Dans ce cadre, le conseil d'administration de la caisse de retraite universelle, constitué de manière paritaire de représentants des employeurs et des salariés des secteurs privé et public ainsi que de représentants des travailleurs indépendants, fixera chaque année les évolutions des paramètres du système universel (valeur d'achat et de service du point, âge d'équilibre, taux de cotisation, indexation des pensions…). La loi interdira toute baisse de la valeur du point. Les décisions du Conseil d'administration devront respecter la trajectoire financière pluriannuelle.

Un comité d'experts indépendant rendra un avis annuel sur un éventuel écart par rapport à  la trajectoire financière pluriannuelle et sur le respect de cette trajectoire par les décisions du Conseil d'administration.

Certains paramètres resteront du domaine de la loi, notamment l'âge d'ouverture des droits et les droits de solidarité financés par l'impôt. Le Conseil d'administration de la caisse de retraite pourra formuler des propositions et des recommandations sur l'évolution de ces paramètres.

 

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(11/12/2019 @ 11:34)
La pénibilité mieux prise en compte et élargie à  tous les régimes  Voir?

11 décembre 2019

La pénibilité mieux prise en compte et élargie à  tous les régimes

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

Diagnostic

La prise en compte de la pénibilité et des fins de carrière est aujourd'hui traitée de manière différente selon les régimes de retraites, y compris lorsque les métiers exercés sont identiques.

Enjeux

Le système universel doit permettre d'harmoniser les droits entre les régimes avec pour objectif que pour un même métier, les personnes bénéficient des mêmes droits à  retraite.

Il doit garantir à  ceux dont les conditions de travail ont pu entrainer des conséquences sur la santé soit parce qu'ils ont commencé à  travailler très jeunes, soit parce qu'ils ont été exposés durablement à  certains risques professionnels, qu'ils pourront partir à  la retraite avant 62 ans.

Mesures

Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues sera pérennisé avec les mêmes critères qu'aujourd'hui ; il permet à  25% des assurés un départ anticipé dès 60 ans lorsqu'ils ont commencé à  travailler avant 20 ans, quel que soit le statut professionnel (salarié, indépendants, fonctionnaires).

Les départs anticipés des travailleurs handicapés entre 55 et 59 ans seront conservés et simplifiés (suppression de la condition de durée validée).

La retraite pour incapacité permanente qui permet un départ à  60 ans sans décote sera étendue aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.

Des droits supplémentaires bénéficieront à  toutes les personnes exerçant des métiers pénibles :
  • Le compte professionnel de pénibilité (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux. Ce sont 250 000 personnes supplémentaires qui pourront bénéficier de points dans le C2P.
  • Les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissés. Ces nouveaux seuils seront applicables à  tous y compris aux salariés du secteur privé qui pourront ainsi acquérir des droits supplémentaires.
  • Davantage de points seront accordés pour tous ceux qui exercent longtemps des métiers pénibles (il n'y aura plus de limite à  l'acquisition de points pour faire du temps partiel ou de la formation) : + 60 % de droits pour des salariés faisant toute leur carrière avec une exposition à  un critère, + 320% de droits pour les carrières complètes de salariés exposés à  plusieurs critères. Ce sont 1,8 million de salariés et fonctionnaires qui pourront ainsi bénéficier de points sur leur compte.
Ces différentes évolutions feront l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

Les personnes exposées à  un critère de pénibilité pourront bénéficier en fin de carrière de plus de 3 années à  mi-temps payé temps plein.

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(11/12/2019 @ 11:29)
Mieux organiser les fins de carrière : des transitions de l'activité à  la retraite facilitées  Voir?

11 décembre 2019

Mieux organiser les fins de carrière : des transitions de l'activité à  la retraite facilitées

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

Diagnostic

Depuis quinze ans, le taux d'emploi des seniors (55-64 ans) a nettement progressé. Il était de 37% au début de l'année 2004 et s'établit à  52,5% au début de l'année 2019, soit une hausse de 15 points environ. Ce taux est néanmoins toujours inférieur à  la moyenne européenne. Ces chiffres masquent également une disparité entre la tranche 55-59 ans (72%) et la tranche 60-64 ans (31%). Si le taux de chômage est plus faible que la moyenne, le retour à  l'emploi est plus difficile, ce qui entraîne un chômage de plus longue durée.

Les transitions entre l'emploi et la retraite, si elles ont connu des assouplissements et des diversifications depuis 10 ans, restent trop uniformes. La retraite progressive peine à  décoller (18 000 bénéficiaires fin 2018) et le cumul emploi-retraite, même s'il a progressé, reste limité en raison de la liquidation définitive de la pension et de l'impossibilité d'acquérir de nouveaux droits en travaillant.

Enjeux

Pour accompagner l'allongement de la vie active, l'emploi des travailleurs expérimentés doit constituer une priorité collective des pouvoirs publics, des employeurs et des salariés.

Les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite doivent être plus simples et plus attractifs pour offrir des solutions sur mesure à  l'ensemble des travailleurs.

L'emploi des seniors doit être pleinement intégré aux politiques de ressources humaines des entreprises : accès à  la formation, parcours professionnels, aménagement des fins de carrière, adaptation des postes de travail, etc.

Mesures

L'objectif est de donner davantage de liberté aux personnes pour organiser leur fin de carrière en élargissant et en simplifiant la retraite progressive et le cumul emploi/retraites.

Le départ en retraite progressive qui permet de travailler à  temps partiel avec une compensation par la retraite de la perte de revenus, sera élargi et simplifié :
  • Elle sera ouverte à  l'ensemble des salariés, y compris les cadres au forfait ;
  • les modalités d'accès seront rendues plus faciles pour le salarié (définition du temps partiel plus souple) ;
  • l'employeur qui en refusera l'accès devra démontrer que la réduction du temps de travail est impossible, compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
Thomas est salarié et dispose d'un salaire net mensuel de 2 260 euros. à€ 62 ans, il décide de se mettre à  mi-temps et demande à  bénéficier de la retraite progressive. Ses revenus sont les suivants :
  • Salaire à  mi-temps = 1 130 euros
  • Retraite progressive = 756 euros
  • Thomas dispose donc de 1 130 euros + 756 euros = 1 886 euros nets par mois.
Pendant sa retraite progressive, il continuera de cotiser et d'améliorer sa retraite.

Le dispositif de cumul emploi retraite sera plus attractif :
  • à€ compter de l'atteinte de l'âge d'équilibre, de nouveaux droits à  la retraite pourront être acquis, contrairement à  aujourd'hui, où les retraités cotisent mais n'améliorent pas leur retraite.

Au-delà , le gouvernement proposera aux partenaires sociaux d'élaborer une stratégie pour améliorer l'emploi des travailleurs expérimentés autour notamment des axes stratégiques suivants :
  • Mettre les enjeux du vieillissement au c¶ur des politiques de prévention et de santé au travail des entreprises ;
  • Prévenir les risques d'obsolescence des compétences en seconde partie de carrière et favoriser la transmission des savoirs ;
  • Renforcer les capacités de choix individuels ;
  • Aménager les parcours et soutenir les transitions professionnelles des travailleurs expérimentés ;
  • Accélérer la transformation culturelle des organisations pour faire évoluer les représentations.

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(11/12/2019 @ 11:27)
Le système universel de retraite  Voir?

11 décembre 2019

Le système universel de retraite

Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

L'entrée en vigueur de la réforme

Le système universel de retraite s'appliquera aux actifs ayant moins de 50 ans fin 2024, c'est-à -dire nés à  partir de 1975, qui sont à  17 ans de la retraite.
 
  • Les personnes nées à  partir de 1975 entreront dans le système universel à  partir de 2025. Cela signifie qu'à  partir du 1er janvier 2025, elles cotiseront dans le nouveau système ;
  • Les droits qu'elles auront acquis jusqu'en 2025 seront garantis à  100% selon les anciennes règles ;
  • In fine, les personnes nées à  partir de 1975 auront une 1ère partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu'en 2025), et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à  partir de 2025) ;
  • Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à  la retraite, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l'âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l'âge est 52 ans).
Le système entrera en vigueur dès 2022 pour les jeunes ayant 18 ans en 2022 (nés à  partir de 2004). Les personnes actuellement à  la retraite ne sont pas concernées par la réforme.

La garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le système actuel seront intégralement maintenus.

Pour les générations concernées par la réforme, la part de la pension relative à  la carrière effectuée avant 2025 sera calculée avec les règles actuelles (salaire de référence, proratisation, périodes assimilées, droits familiaux, etc.) : les règles du système universel ne seront pas rétroactives.

En particulier, pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à  cette date continueront de s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à  100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à  l'attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses.

La méthode Et le calendrier législatif

Depuis 2 ans, le Gouvernement travaille en concertation avec les partenaires sociaux, les parlementaires et l'ensemble des Français pour bâtir un système universel des retraites plus simple, plus juste, pour tous.

Le projet de loi relatif à  la création du système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres en janvier 2020. Il sera discuté à  l'Assemblée nationale fin février 2020, et comme le Gouvernement s'y est engagé, il sera voté d'ici l'été.

Ce projet de loi comportera les dispositions créant et définissant le système universel. Il comportera les garanties apportées sur les transitions, sur des droits acquis et sur le niveau des pensions de certaines professions.

Il habilitera le Gouvernement à  préciser par ordonnance les modalités précises des transitions et des convergences, afin de prendre le temps d'une concertation approfondie avec les professions et régimes concernés.

Enfin le projet de loi précisera l'architecture de la gouvernance et du pilotage du système universel.

Dès le mois de décembre, les ministres, en lien avec le Haut Commissaire aux retraites, poursuivront la concertation dans leurs périmètres de responsabilité afin de décliner et de préciser les engagements du Gouvernement sur les garanties et les transitions.

Le Gouvernement présentera avant l'examen du texte au Parlement des outils pédagogiques illustrant avec de nombreux cas-types l'impact du système universel sur les pensions des Français.


Ecouter la déclaration du Premier ministre
11 décembre 2019

Le projet de système universel de retraite présenté par Édouard Philippe
Dossier de presse - système universel de retraite -11.12.2019

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(11/12/2019 @ 11:25)
La transition pour les professions libérales  Voir?

11 décembre 2019

La transition pour les professions libérales

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

Diagnostic

Les douze régimes des professions libérales présentent des profils très différents les uns par rapport aux autres, mais aussi par rapport aux autres régimes de non-salariés (artisans commerçants, exploitants agricoles).

Les niveaux de rémunération et la situation démographique de ces professions sont hétérogènes. En conséquence, les choix des professions en matière d'assiette, de barèmes de cotisation et de rendement de leurs régimes ont conduit à  des situations contrastées, certaines professions étant plus éloignées de la cible du système universel que d'autres.

Certains de ces régimes ont constitué au fil du temps des réserves financières pouvant être importantes, en raison notamment d'une démographie favorable.

Enjeux

L'intégration des professions libérales au sein du système universel suppose de procéder à  une convergence de leurs règles, qui a moins trait au calcul des pensions (les régimes sont déjà  en points) qu'à  l'assiette et aux taux de cotisation.

Cette transition ne peut être que progressive et adaptée à  des points de départ qui sont très différents. Elle ne doit pas conduire à  bouleverser l'équilibre économique de ces activités, qui est évidemment déterminant pour les intéressés, mais aussi pour leurs salariés.

Mesures

à€ terme, les professions libérales ont vocation à  cotiser selon les mêmes modalités que les autres non-salariés, artisans-commerçants ou exploitants agricoles (voir fiche cotisations).

La transition vers cette cible sera progressive et adaptée aux spécificités des professions. Certaines doivent abaisser leur plafond de cotisation ; d'autres remonter ou baisser leurs taux de cotisation ; d'autres encore doivent faire évoluer leurs taux de rendement. Ces évolutions, déjà  en cours dans beaucoup de ces régimes, seront concertées avec les différentes professions.

Pour faciliter cette transition, une réforme de l'assiette sociale sera engagée dès 2022. L'assiette sera rapprochée de celle des salariés, ce qui permettra, à  effort contributif constant, de faire en sorte que ces professions payent moins de CSG mais davantage de cotisations d'assurance vieillesse : une large partie de la hausse de cotisation induite par le système universel pour certaines professions libérales sera ainsi neutralisée par la baisse du montant de CSG acquitté.

D'autre part, le Gouvernement a entendu les inquiétudes des professions libérales au sujet du devenir des réserves de leurs régimes. Ces réserves resteront au sein de ces régimes et les caisses pourront ainsi les utiliser pour accompagner la transition vers le nouveau système, notamment en prenant en charge une partie des cotisations afin de soutenir l'acquisition de points pour les cotisants et de faciliter la convergence des anciens régimes vers le système universel.

La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations vieillesse des professions de santé sera maintenue. Les modalités de cette prise en charge resteront déterminées, comme aujourd'hui, dans le cadre conventionnel les liant à  l'assurance maladie. La contribution de celle-ci ne baissera pas.

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(11/12/2019 @ 11:14)
Des droits familiaux qui bénéficieront davantage aux femmes et une réversion plus juste  Voir?

11 décembre 2019

Des droits familiaux qui bénéficieront davantage aux femmes et une réversion plus juste

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

Diagnostic

Les femmes ont en moyenne une retraite inférieure de 42% à  celle des hommes. Avec le versement des pensions de réversion, cet écart se réduit à  29%.

Si ces inégalités diminuent compte tenu du taux d'activité croissant des femmes, l'éducation des enfants a néanmoins des conséquences sur leur carrière, notamment parce que celles-ci réduisent ou interrompent leur activité. L'Insee a ainsi estimé que les femmes subissaient une perte de salaire horaire de l'ordre de 5% par enfant alors qu'aucun écart n'est constaté pour les pères.

L'objectif de réduction des inégalités n'est pas atteint dans le système actuel :
  • Les droits sont inégaux entre régimes : un enfant donne droit à  8 trimestres pour les salariés et 2 trimestres pour les fonctionnaires ;
  • La majoration de pension pour les parents de trois enfants bénéficie principalement aux hommes qui reçoivent deux tiers des versements ;
  • 20% des majorations de durée d'assurance n'apportent aucune amélioration des pensions car les femmes ont acquis du fait de leur activité professionnelle une carrière complète.
Les pensions de réversion, qui bénéficient à  88% aux femmes, se caractérisent quant à  elles, par leur très grande hétérogénéité : conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage et taux de réversion varient selon les régimes et conduisent à  des situations inéquitables et complexes pour les assurés.

Enjeux

Dans le système universel, les droits familiaux doivent permettre de compenser, dès le 1er enfant, les effets de l'arrivée et de l'éducation d'un enfant et bénéficier prioritairement aux femmes dès lors qu'elles sont les premières à  subir des préjudices de carrière.

De même, les pensions de réversion doivent être harmonisées afin, quel que soit le statut professionnel de la personne décédée, de garantir aux personnes veuves le maintien de leur niveau de vie.

Mesures

Chaque naissance intervenue après l'entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à  l'attribution d'une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à  la retraite et d'un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus. Les parents pourront choisir celui à  qui cette majoration est attribuée ou décider d'un partage de la majoration. à€ défaut, ces droits seront automatiquement attribués à  la mère.

Les parents qui interrompent ou réduisent leur activité par un passage à  temps partiel lors de l'arrivée d'un enfant pourront acquérir des droits à  retraite au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sous condition de ressources. Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à  hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l'enfant, et pendant les 6 premières années à  partir du 3e enfant.

Pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système et dont les parents sont concernés par la réforme, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à  cette date, continueront à  s'appliquer et seront pris en compte au titre de la garantie à  100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à  l'attribution de la majoration de 5% et celle de 2% pour les familles nombreuses.

La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants. La personne veuve conservera 70 % des droits à  retraite dont bénéficie le couple, sans qu'aucune condition de ressources ne soit imposée. La perte des ressources liée au décès et la perte des économies générées par la vie en couple seront ainsi compensées par la pension de réversion. Elle sera réservée aux couples mariés et attribuée à  compter de 62 ans.

Pour garantir la situation des couples d'ores et déjà  à  la retraite, les droits à  réversion pour toute personne devenant veuve d'une personne partie à  la retraite avec les règles du système actuel (donc jusqu'en 2037) seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées selon les règles applicables aujourd'hui, quel que soit le moment où interviendra le décès.

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(11/12/2019 @ 11:14)
Un âge d'équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées  Voir?

11 décembre 2019

Un âge d'équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

Diagnostic

Le système fonctionne aujourd'hui avec un âge minimal fixé à  62 ans, et un « taux plein », fonction du nombre de trimestres cotisés. Les personnes à  qui il manque des trimestres doivent attendre 67 ans, soit l'âge d'annulation de la décote, pour percevoir leur retraite : cela concerne 20% des femmes. Le système qui a été mis en place pour inciter les gens à  partir plus tard se révèle donc très injuste pour les personnes ayant des carrières heurtées.

Il est toutefois nécessaire de maintenir une incitation à  partir plus tard que 62 ans :
  • Il n'y a plus aujourd'hui qu'1,7 actif pour 1 retraité, alors que le ratio était de 4 pour 1 en 1950. Ce ratio actifs /retraités va continuer à  baisser, sous l'effet du « papy-boom » et de l'augmentation de l'espérance de vie. Il est impératif de préserver un équilibre entre le nombre d'actifs et le nombre de retraités pour rendre notre système par répartition soutenable et viable pour les générations futures ;
  • Le Gouvernement souhaite préserver le niveau de vie des actifs (en n'augmentant pas leurs cotisations) et celui des retraités (en ne baissant pas leurs pensions) : il faudra donc travailler un peu plus tard. C'est d'ailleurs ce qui se fait partout ailleurs en Europe et dans le monde ; en moyenne dans les pays de l'OCDE, on part deux ans plus tard à  la retraite qu'en France.
Le mécanisme d'incitation à  retarder sa retraite doit toutefois prendre en compte la réalité des métiers et des carrières des Français : la pénibilité, l'entrée précoce sur le marché du travail, etc.

Enjeux

Comme le président de la République s'y est engagé durant la campagne présidentielle, l'âge minimal de départ à  la retraite à  62 ans sera maintenu. L'âge légal ne bougera donc pas. C'est un principe de liberté qui laisse à  chacun la possibilité de partir à  la retraite si son parcours de vie le lui permet.

Comme le recommandait le rapport de M. Jean-Paul Delevoye en juillet 2019, le Gouvernement mettra en place un âge d'équilibre, assorti d'un malus et d'un bonus.

Afin de ne plus pénaliser les Français ayant des carrières heurtées ou hachées, l'âge d'annulation de la décote, aujourd'hui fixé à  67 ans, sera progressivement abaissé puis supprimé. Cela représentera à  terme un gain de 2 à  3 années pour les Français précaires, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées.

Enfin, les Français ayant commencé à  travailler tôt pourront continuer à  partir deux ans plus tôt, de même que les Français ayant exercé des fonctions pénibles sur le plan physique.

Mesures

L'âge minimal pour partir à  la retraite restera fixé à  62 ans.

L'âge d'annulation de la décote, aujourd'hui fixé à  67 ans, sera progressivement abaissé, puis supprimé.

La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à  l'âge d'équilibre du système universel. En l'absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à  compter du 1er janvier 2022 un âge d'équilibre à  62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l'âge d'équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027.


Les Français auront la liberté de partir à  partir de 62 ans ; s'ils partent avant l'âge d'équilibre, leur pension subira un malus ; s'ils partent après, elle bénéficiera d'un bonus.

Les partenaires sociaux fixeront l'évolution de l'âge d'équilibre, ainsi que le montant du malus et du bonus ; à  défaut, le bonus et le malus seront de 5% par an afin d'assurer la neutralité actuarielle du système (c'est-à -dire le niveau de malus et de bonus qui traduit, dans le montant de la pension, le coût pour le régime lié à  un départ anticipé ou le gain lié à  un départ tardif).

Le dispositif « carrières longues » sera maintenu pour permettre à  ceux qui ont validé 5 trimestres avant 20 ans, de partir deux ans plus tôt.

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(11/12/2019 @ 11:12)
Des garanties apportées aux enseignants  Voir?

11 décembre 2019

Des garanties apportées aux enseignants

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.
 

Diagnostic

La pension de retraite des fonctionnaires est actuellement calculée sur la base du traitement des six derniers mois, sans les primes.

La pension du système universel sera calculée sur les revenus de l'ensemble de la carrière, y compris les primes. Cela implique de mieux prendre en compte la situation spécifique des professeurs de l'éducation nationale, des universitaires et des chercheurs, dont les primes sont faibles par rapport à  celles de fonctionnaires comparables, et qui seraient pénalisés par l'application aveugle des nouvelles règles, sans changement par ailleurs.

Enjeux

L'évolution de la pension de ces personnels dans le système universel est une réelle préoccupation à  la fois pour des raisons évidentes d'équité, mais aussi d'attractivité des métiers.

L'enjeu est donc de revaloriser progressivement leurs rémunérations de  manière à  maintenir le niveau de leurs pensions.

Mesures

Le Gouvernement garantit aux enseignants et aux chercheurs que leurs pensions ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi.

Ces personnels bénéficieront ainsi d'une revalorisation progressive et significative de leurs primes. Ces éléments devront se décliner dans le cadre du dialogue social propre aux deux ministères.

La première génération concernée par la réforme partira à  la retraite à  partir de 2037 : comme les autres salariés, les personnels nés avant 1975 et qui partiront donc dans les 17 années qui viennent ne constateront aucun changement dans les modalités de calcul de leur retraite.

Ceux qui partiront à  partir de 2037 auront, comme les autres fonctionnaires, une fraction de leur pension correspondant à  la durée de l'activité professionnelle exercée avant 2025, calculée avec les règles actuelles ; et une seconde fraction de leur pension calculée en points avec les règles du système universel, à  partir de 2025. La part de la pension calculée avec les nouvelles règles augmentera donc progressivement : pour la première génération concernée qui partira à  partir de 2037, elle représentera moins d'un tiers de la pension totale.

La revalorisation des primes des enseignants et des chercheurs qui leur permettra de ne pas subir de baisse de pension pourra donc intervenir elle aussi progressivement, avec une première étape en 2021. Elle portera en priorité sur les débuts de carrière.

Pour ce qui concerne les personnels de la recherche, cette réflexion s'inscrit dans le contexte plus global de l'élaboration de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. La présentation de ce texte en Conseil des ministres au premier trimestre 2020, sera l'occasion de poser la question de l'attractivité des carrières et de revaloriser dès 2021, les carrières des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation engageront des négociations avec les organisations syndicales d'enseignants et de chercheurs avant la fin de l'année 2019. Elles devront aboutir d'ici le printemps 2020.
 

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(11/12/2019 @ 11:11)

Dernière mise à jour : 19/01/2020 @ 12:10

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