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Suivez toute l'actualité du Premier Ministre au quotidien, l'ensemble de son action et les réformes du gouvernement classées par thématique


Une proposition de loi pour agir rapidement contre les violences faites aux femmes  Voir?

Main de femme avec inscription
16 octobre 2019 - Actualité

Une proposition de loi pour agir rapidement contre les violences faites aux femmes

Après l'ouverture par le Premier ministre du Grenelle contre les violences conjugales le 3 septembre dernier, la proposition de loi visant à  agir contre les violences faites aux femmes, qui vient d'être votée à  l'Assemblée nationale, permettra d'apporter des solutions rapides et opérationnelles pour lutter contre ces violences.
 

Les mesures pour mieux prévenir les risques et mettre fin aux violences :

  • impossibilité de refuser une ordonnance de protection en se fondant sur l'absence de dépôt de plainte d'une victime ;
  • fixation d'un délai de délivrance de l'ordonnance de protection à  6 jours contre 42 en moyenne actuellement ;
  • mise en ¶uvre du port du bracelet anti-rapprochement de manière préventive avant condamnation ;
  • élargissement des conditions d'octroi d'un téléphone grave danger (TGD) ;
  • facilitation de l'attribution de la jouissance du logement conjugal à  la victime, à  sa demande.
Cette proposition de loi permettra d'apporter les solutions opérationnelles mais aussi l'outillage adéquat pour permettre à  l'ensemble des acteurs judiciaires d'intervenir à  temps pour prévenir les violences faites aux femmes et éviter qu'elles ne se reproduisent.

D'autres mesures seront annoncées par le Gouvernement à  l'issue du Grenelle le 25 novembre prochain.

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(16/10/2019 @ 14:24)
Retraites : donnez votre avis sur la plateforme en ligne  Voir?

14 octobre 2019 - Actualité

Retraites : donnez votre avis sur la plateforme en ligne

Le Gouvernement n'entend pas construire seul le système de retraites de demain. Les Français sont invités à  donner leur avis sur une plateforme de consultation citoyenne.
 
Rendues le 18 juillet dernier, les préconisations du rapport Delevoye avaient déjà  fait l'objet d'une première consultation des Français en 2018. La phase de concertation nationale voulue par le Gouvernement se poursuit à  présent avec la plateforme numérique de consultation citoyenne, ouverte depuis début octobre, et plusieurs débats en régions.

Lieu de dialogue et d'élaboration collective

La plateforme est un lieu d'échanges et de débats. Elle a été lancée pour permettre aÌ€ chacun de s'exprimer sur la mise en place d'un systeÌ€me universel. Le système par répartition demeure quant à  lui l'un des fondamentaux du système de retraites.

Réforme des retraites : vers un système universel

Le Premier ministre a présenté le calendrier et la méthode de la réforme des retraites, ce 12 septembre 2019, devant le Conseil éc... [Lire la suite]
jeudi 12 septembre 2019


La plateforme permet aux citoyens de s'exprimer sur les préconisations du rapport du Haut-commissaire et les grands principes du nouveau système : les dispositifs de solidarité, le niveau des retraites, les modalités de transition vers le système universel, les conditions de retour à  l'équilibre en 2025, etc.

Outre la plateforme, des réunions publiques autour d'élus locaux ou d'associations seront également organisées dans les territoires jusqu'au mois de décembre 2019. Le 1er débat avait été lancé, le 3 octobre dernier à  Rodez, par le président de la République. Ce même jour, le Haut-commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye et le Secrétaire d'Etat Olivier Dussopt avaient lancé la concertation sur le projet de système universel de retraites des fonctionnaires.

La solidarité de demain se décide collectivement aujourd'hui. L'objectif de cette participation est la construction par tous les Français du système de protection sociale du 21e siècle.
 
"Tous les Français doivent s'exprimer pour construire la solidarité de demain.  La vocation de cette plateforme est d'être un espace de construction pour le futur de nos enfants et de nos petits-enfants."
Jean-Paul Delevoye

 

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(14/10/2019 @ 15:37)
Une stratégie nationale pour garantir à  chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits  Voir?

Enfants jouant dans un jardin avec leur monitrice
14 octobre 2019 - Actualité

Une stratégie nationale pour garantir à  chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits

Le secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, a dévoilé lundi 14 octobre 2019 la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, fondée sur un nouveau partenariat avec les départements. Focus sur les principales mesures.
 
En France, il existe encore des inégalités sociales et de santé au sein de la population, et plus particulièrement entre les jeunes enfants :
 
  • 500 000 enfants de moins de 3 ans vivent sous le seuil de pauvreté ;

  • la prématurité est deux fois plus importante pour les enfants de salariés de services aux particuliers que pour ceux des cadres ;

  • seulement 5% d'enfants issus de milieux défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22% des enfants issus de milieux favorisés.

Il y a donc urgence à  agir : « Tous les enfants de la République doivent avoir la même protection et les mêmes droits », a rappelé le Secrétaire d'Etat, Adrien Taquet.

Accélérer le virage de la prévention en protection de l'enfance

Le système de protection de l'enfance de demain passe par l'amélioration de la prise en charge des enfants protégés par l'aide sociale à  l'enfance (ASE) mais aussi par la prévention : protéger les enfants commence bien souvent par soutenir les parents.
 

Quelques mesures phares :
 

  • inscription de l'entretien prénatal précoce parmi les consultations obligatoires à  partir de 2020 ;
  • réaliser 100% des bilans de santé en école maternelle en 2022 ;
  • doubler d'ici à  2022 le nombre de visites infantiles à  domicile par des infirmières puéricultrices juste après l'accouchement ;
  • créer 20 nouveaux relais parentaux (ou l'équivalent de 500 nouvelles places) sur le territoire d'ici à  2022 pour soutenir les parents en difficulté.

Faire des enfants protégés des enfants comme les autres

Les enfants « placés », qui ont besoin de protection au quotidien, n'ont qu'une envie : être considérés comme des enfants comme les autres. Cela passe par la garantie de leurs droits fondamentaux, comme le droit à  la santé et à  l'éducation. Il faut lutter contre les ruptures de parcours et reconnaître leur besoin de sécurité affective.
 

Quelques mesures phares :

  • mettre en place un bilan de santé obligatoire pris en charge par l'Assurance maladie pour chaque enfant entrant dans le dispositif de protection de l'enfance (mesure prévue dans le PLFSS 2020) ;
  • créer des dispositifs d'intervention adaptés aux problématiques croisées de protection de l'enfance et de handicap : 1 équipe mobile par département et 50 nouveaux dispositifs ou structure correspondant à  cette approche d'ici à  2022 ;
  • créer d'ici à  2022, 600 nouvelles places d'accueil pour répondre aux besoins spécifiques des enfants placés et notamment permettre aux fratries de rester ensemble ;
  • développer les centres parentaux afin d'aboutir à  un centre parental par département d'ici à  2022 pour soutenir et accompagner les parents d'enfants protégés.

écouter davantage les enfants protégés pour changer le regard de la société

Les enfants de l'aide sociale à  l'enfance ne doivent plus être considérés comme des « accidentés de la vie ». L'ambition transversale de cette stratégie est de changer le regard sur ces enfants, leur donner une place à  part entière dans la société et permettre au plus grand nombre de s'engager pour les soutenir et les parrainer. Il faut tirer un trait définitif sur l'imaginaire collectif des « enfants de la DDASS ».


Quelques mesures phares :

  • mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée notamment sur le parrainage, le soutien scolaire ou l'accès à  la culture, aux sports et aux loisirs ;
  • permettre aux mineurs de l'ASE d'en sortir plus facilement par la voie de l'adoption simple quand les conditions sont réunies ;
  • étendre le dispositif « Devoirs faits » pour les enfants de l'ASE en 2020 ;
  • garantir la continuité du parcours et de l'accès aux soins des mineurs non accompagnés à  leur arrivée à  la majorité ;
80 millions d'euros seront consacrés par l'Etat dès 2020 à  cette stratégie globale. Elle s'accompagnera d'une réforme de la gouvernance et du pilotage de la politique de protection de l'enfance.

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(14/10/2019 @ 14:04)
Revenu universel d'activité : lancement de la consultation citoyenne  Voir?

8 octobre 2019

Revenu universel d'activité : lancement de la consultation citoyenne

Pour rendre le système des prestations sociales plus lisible et plus juste, le Gouvernement souhaite en fusionner plusieurs pour créer le revenu universel d'activité. Participez, dès ce 9 octobre 2019, à  la consultation citoyenne pour définir les contours de cette réforme qui va toucher 15 millions de bénéficiaires.
 
Le système actuel est constitué d'une dizaine de minima sociaux avec chacun des règles différentes, ce qui rend son fonctionnement peu compréhensible. Cette illisibilité génère du non-recours - les personnes ayant droit aux aides ne les demandent pas toujours – et nuit à  la confiance dans notre système de solidarité.

CONSULTATION CITOYENNE : DONNER LA PAROLE à  TOUS LES FRANà‡AIS POUR IMAGINER UN SYSTèME PLUS JUSTE

Après l'ouverture de la concertation institutionnelle le 3 juin 2019 réunissant plus de 70 organisations, le Gouvernement lance une grande consultation citoyenne pour construire le futur revenu universel d'activité.

Pour permettre à  tous les Français de donner leur avis et faire des propositions, la consultation citoyenne prendra place :

1. Sur la plateforme www.consultation-rua.gouv.fr, ouverte à  tous et toutes

Le lancement de la consultation aura lieu le mercredi 9 octobre 2019. Cette consultation invite tous les Français, qu'ils soient allocataires ou non, à  s'exprimer et faire des propositions sur le futur revenu universel.

2. Lors de débats organisés dans plusieurs régions

Six débats seront organisés dans six régions de France. Ces journées seront composées d'un atelier citoyen et d'un débat public. Elles réuniront 80 à  100 personnes :
  • 50 % de bénéficiaires des aides sociales
  • 30 % de personnes qui ne touchent pas de minima sociaux
  • 20 % de personnes issues des milieux associatifs ou de travailleurs sociaux qui suivent les publics précaires.

LES QUATRE OBJECTIFS DU REVENU UNIVERSEL D'ACTIVITÉ

Annoncé par le président de la République en septembre 2018, à  l'occasion du lancement de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le revenu universel d'activité vise quatre objectifs :
 

1. Offrir un système plus lisible en regroupant et harmonisant un maximum d'aides sociales.

2. Assurer une existence digne aux bénéficiaires en instaurant un montant minimum permettant de faire du revenu universel d'activité un filet de sécurité.

3. Encourager la reprise d'activité en faisant en sorte qu'un allocataire retrouvant un travail touche systématiquement davantage à  la fin du mois.

Par ailleurs, pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, l'accès à  un accompagnement social doit être assuré. Certaines personnes qui bénéficient d'une aide sont soutenues justement parce qu'elles ne peuvent pas ou très difficilement travailler. C'est par exemple le cas pour les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH). Pour ces personnes, l'engagement à  rechercher un emploi ne doit pas être prévu, mais un accompagnement doit systématiquement être proposé pour les aider dans leur parcours de vie.

4. Répondre à  un principe d'équité en harmonisant le mode de calcul des droits au revenu universel d'activité.

Enfin, le montant du revenu universel d'activité doit être adapté au coût de la vie selon les territoires. Certaines dépenses (logement en particulier) peuvent varier considérablement selon les territoires.

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(08/10/2019 @ 14:55)
Tour de France des solutions : identifier des projets exemplaires pour les répliquer  Voir?

7 octobre 2019

Tour de France des solutions : identifier des projets exemplaires pour les répliquer

Le « Tour de France des solutions » débute aujourd'hui dans l'Hérault. Objectif : mettre en avant partout sur le territoire des projets qui fonctionnent pour les répliquer ailleurs en France.
 

Le Premier ministre a demandé à  des membres du Gouvernement de réaliser un « Tour de France des solutions ». Ainsi, Muriel Pénicaud, Emmanuelle Wargon et Agnès Pannier-Runacher ont lancé dans l'Hérault, le 7 octobre 2019, ce Tour de France qui vise à  mettre en avant sur tout le territoire, à  un échelon régional ou plus local, des projets qui fonctionnent notamment en matière d'emploi, d'écologie, d'industrie...

Qu'est-ce que le « Tour de France des solutions » ?

Avec le « Tour de France des solutions », le Gouvernement souhaite identifier 20 à  30 projets territoriaux exemplaires qui, sans prétendre à  l'exhaustivité, pourraient être généralisés ou répliqués ailleurs en France. L'objectif est, selon le communiqué de presse du Premier ministre, d' « apporter des solutions concrètes à  des difficultés qui ralentissent et parfois immobilisent le quotidien des Français ».

 

 

Pour être sélectionnés, ces projets doivent notamment porter sur le retour à  l'emploi, l'accompagnement pour la rénovation thermique des bâtiments, la reconquête industrielle, l'écologie du quotidien, etc.
 

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(07/10/2019 @ 16:43)
Convention citoyenne pour le climat : les 150 citoyens tirés au sort débutent leurs travaux  Voir?

2 octobre 2019

Convention citoyenne pour le climat : les 150 citoyens tirés au sort débutent leurs travaux

Symbole de la nouvelle méthode souhaitée par le Gouvernement, placée sous le signe de la concertation, la Convention citoyenne pour le climat débutera son travail ce vendredi 4 octobre pour une première session de 3 jours. Son objectif : faire émerger des propositions concrètes en faveur de l'environnement et de la transition écologique.
 
Comment réduire les émissions de gaz à  effet de serre d'au moins 40% d'ici à  2030, par rapport à  1990 ? C'est la première question à  laquelle devront répondre les 150 participants tirés au sort dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat. La campagne de recrutement, débutée à  la fin du mois d'août, a permis de constituer un panel représentatif de la population.

Un panel représentatif pour trouver des solutions concrètes

La Convention citoyenne pour le climat répond à  une double demande exprimée par les Français dans le cadre du grand débat national : plus de démocratie participative, plus d'écologie. Elle a vocation à  impliquer toute la société dans la transition écologique à  travers un échantillon représentatif de citoyens. Sexe, âge, niveau de diplôme, type de territoire, situation socio-professionnelle et région ont été les 6 critères socio-démographiques à  la base de la construction de ce panel.

Toutes les catégories de la population française y sont représentées : femmes et hommes, toutes les tranches d'âge, toutes les CSP, tous les niveaux de diplôme, toutes les régions, tous les types d'aires urbaines, etc. 40 suppléants complètent cette liste pour intervenir en cas de désistement ou d'empêchement.

Des experts pour accompagner les 150 citoyens

Pour assurer le bon fonctionnement de la Convention, le dispositif suivant sera mis en place :
 
  • un comité d'organisation sera chargé d'élaborer le programme de travail et de veiller à  sa mise en ¶uvre. Il sera animé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en association avec le ministère de la Transition écologique et solidaire ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de l'écologie, de la démocratie participative et des sujets économiques et sociaux ;
  • un comité des garants sera chargé de veiller au respect des règles d'indépendance et de déontologie du processus ;
  • un appui technique et juridique sera mis en place pour assurer la transcription juridique des propositions formulées par les citoyens.
Les propositions qui émaneront de la Convention citoyenne seront soumises soit au vote du Parlement, soit à  référendum, ou donneront lieu directement à  des mesures réglementaires. à€ cette fin, les citoyens devront formuler des propositions précises, sous forme de projets de dispositions législatives ou réglementaires.

 
 

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(02/10/2019 @ 17:26)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va changer pour vous  Voir?

2 octobre 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va changer pour vous

Ce mercredi 9 octobre 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 est présenté en Conseil des ministres. Son objectif : poursuivre la transformation de notre système de protection sociale tout en répondant à  l'urgence économique et sociale. Le point sur ce qui va changer pour vous.
 

LES MESURES PHARES DU PLFSS 2020

Le projet de loi prévoit de :
 

1. Revaloriser les prestations sociales


Pour soutenir les plus modestes, l'allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA) feront de nouveau l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020. Ces revalorisations porteront leur montant à  plus de 900 € pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu'en 2017.

Les petites retraites, quant à  elles, seront de nouveau indexées sur l'inflation. 12 millions de retraités bénéficieront d'une revalorisation de leurs pensions de base à  hauteur de l'inflation, dès lors que leurs retraites brutes globales n'excèdent pas 2 000 € par mois.
 

2. Soutenir les aidants par la mise en place d'une indemnisation


De manière régulière et non professionnelle, 8 à  11 millions de personnes aident un proche en situation de perte d'autonomie en raison d'un handicap, de l'âge ou d'une maladie.

Pour les soutenir, le PLFSS 2020 prévoit la mise en place d'une indemnisation du congé du proche aidant, qui pourra être versée pendant une durée pouvant aller jusqu'à  3 mois pour l'ensemble de la carrière de l'aidant. Cette mesure concernera les salariés, travailleurs indépendants et agents publics. Elle sera mise en place d'ici octobre 2020 et sera versée par les CAF et caisses de MSA.

Le montant de l'allocation sera fixé à  un niveau équivalent à  celui de l'allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 € selon la composition du foyer).
 

3. Soutenir les familles monoparentales par un dispositif de sécurisation du versement des pensions alimentaires.


Alors qu'on estime que 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière, le projet de loi prévoit de renforcer l'accompagnement des familles sur le sujet. Le Gouvernement a confié à  l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) le développement d'un dispositif de pensions alimentaires : en cas de non-paiement, l'agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l'impayé et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial (ASF), d'un montant de 115 euros par mois et par enfant.

Cette mesure se mettra en place par étapes à  partir du 1er juin 2020.
 

4. Soutenir les patients atteints d'un cancer par un parcours d'accompagnement après la maladie


Plus de 3 millions de personnes vivent aujourd'hui en France avec un cancer. Pour mieux accompagner les patients atteints d'un cancer, le PLFSS 2020 prévoit de garantir l'accès à  un accompagnement aussi bien physique que psychologique en créant un parcours d'accompagnement vers l'après-cancer.

Cette mesure permettra à  moyen terme de prévenir les complications survenant en période post-cancer.
 

5. Renforcer l'accès aux soins pour les enfants bénéficiaires d'une mesure de protection de l'enfance


En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Pourtant, l'évaluation médicale et psychologique obligatoire n'est réalisée que dans un tiers des cas.

Pour renforcer l'accès aux soins, le PLFSS 2020 remplace l'évaluation médicale et psychologique par un bilan de santé obligatoire pris en charge par l'assurance maladie à  l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan a vocation à  engager un suivi médical régulier des enfants et adolescents protégés, dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.


6. Simplifier l'accès à  la pratique du sport pour les mineurs


Pour favoriser le développement de l'activité sportive, l'obligation de production d'un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive sera supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s'assurer que les jeunes ont bien vu un médecin dans le cadre du parcours de santé.

Les vingt consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu'à  l'âge de 18 ans permettront désormais l'examen régulier par le médecin de l'aptitude des enfants à  la pratique sportive.
 

7. Étendre la prise en charge des frais liés à  la contraception aux jeunes filles de moins de 15 ans


Aujourd'hui, les jeunes filles de moins de 15 ans doivent assurer le financement de leur contraception, des consultations médicales et des éventuels examens biologiques, ce qui peut créer une inégalité notamment pour les jeunes filles en situation de fragilité.

Pour éviter un recours fréquent à  la contraception d'urgence, voire à  l'interruption volontaire de grossesse (IVG), le projet de loi prévoit d'étendre la prise en charge intégrale des frais liés à  la contraception aux jeunes filles de moins de 15 ans.

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(02/10/2019 @ 12:40)
Ce qui change au 1er octobre 2019  Voir?

30 septembre 2019

Ce qui change au 1er octobre 2019

Le premier jour d'octobre signe l'entrée en vigueur de nombreuses mesures, dont certaines ont un impact immédiat sur la vie quotidienne des Français. On fait le point sur ce qui change au 1er octobre et 1er novembre 2019.
 

Ce qui change au 1er octobre

Baisse du prix du gaz

Au 1er octobre 2019, les tarifs réglementés d'ENGIE baissent de 2,4% par rapport au barème en vigueur applicable depuis le 1er septembre 2019. Cette baisse est de 0,6% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5% pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Les ascenseurs obligatoires à  partir de trois étages

Désormais, les nouveaux bâtiments collectifs d'habitation doivent disposer d'un ascenseur dès qu'ils atteignent trois étages​, alors que ce minimum était auparavant de quatre. Cette nouvelle réglementation s'applique aux demandes de permis de construire d'immeubles déposées à  compter du 1er octobre 2019.

L'objectif est notamment de renforcer l'accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap.

Epargne retraite : des nouveaux produits plus simples et plus flexibles

Ce 1er octobre marque le lancement du nouveau plan d'épargne retraite prévu par la loi Pacte, en vue de remplacer à  terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...).

Pour plus de lisibilité, trois nouveaux produits d'épargne retraite sont créés :
 
  • un plan collectif ouvert à  tous les salariés ;
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise réservé à  certaines catégories de salariés ;
  • un produit d'épargne individuel, sous la forme d'un compte-titre ou d'un contrat d'assurance.



Réduction des cotisations patronales d'assurance chômage

Les allègements des cotisations patronales sur les bas salaires sont étendus aux cotisations d'assurance chômage. Cette réduction générale est applicable de manière dégressive aux rémunérations inférieures à  1,6 Smic.
 

Nouveau régime juridique pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, la délivrance d'une licence par le préfet de région était nécessaire. A partir du 1er octobre 2019, une simple déclaration suffit. Cette déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valable 5 ans remplace l'ancienne licence qui était attribuée pour trois ans.


Des factures plus détaillées

à€ compter du 1er octobre 2019, afin d'accélérer le règlement des factures, ces dernières devront comporter deux nouvelles mentions :
 
  • en plus de l'adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l'acheteur), devra y figurer l'adresse de facturation lorsqu'elle est différente de celle de la livraison ;
  • le numéro de bon de commande, s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Ce qui va changer au 1er novembre

Revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH)

Au 1er novembre 2019, l'allocation adulte handicapé (AAH) sera revalorisée de 40€, passant ainsi de 860€ à  900 € par mois.
 

Nouvelles règles pour l'assurance chômage

La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de changements qui entreront en vigueur dès le 1er novembre 2019, parmi lesquels :
 
  • Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
  • Les travailleurs indépendants auront désormais droit à  l'assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. Ils pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.
Extension de la CMU complémentaire (CMU-c)
Au 1er novembre 2019, les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pourront avoir droit, sous certaines conditions, à  la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).
Cette extension a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins des populations en situation de précarité en leur garantissant l'accès à  un large panier de soins sans reste à  charge, à  un niveau de cotisation limité. En effet, les personnes aux revenus modestes pourront disposer d'une complémentaire santé à  moins d'un euro par jour.

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(30/09/2019 @ 14:36)
Jacques Chirac (1932 - 2019)  Voir?

26 septembre 2019

Jacques Chirac (1932 - 2019)

Il a été président de la République, Premier ministre, ministre, maire de Paris. Jeudi 26 septembre 2019, un grand homme de la Ve République s'en est allé.
 
Le Premier ministre Édouard Philippe sur Jacques Chirac
(RTL, vendredi 27 septembre 2019)


 

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(26/09/2019 @ 19:20)
« France Médias » : un service public de l'audiovisuel puissant et agile face aux révolutions du numérique  Voir?

Une famille utilisant les services publics audiovisuels à  domicile
25 septembre 2019

« France Médias » : un service public de l'audiovisuel puissant et agile face aux révolutions du numérique

Depuis trente ans, le paysage audiovisuel français ne cesse de se transformer : à  l'ère du numérique, les habitudes de consommation ont profondément changé. Face à  ce constat, le projet de loi de réforme de l'audiovisuel public prévoit une réorganisation en profondeur du secteur.
 
Le projet de loi relatif à  la communication audiovisuelle et à  la souveraineté culturelle à  l'ère numérique doit permettre de faire entrer la régulation audiovisuelle dans le XXIe siècle.

Les deux ambitions de la réforme :
 
  • dynamiser le secteur et assurer la souveraineté culturelle, afin de permettre le développement de la diversité et de la créativité, et le rayonnement de l'audiovisuel et du cinéma français.
  • protéger les citoyens de certains excès du numérique et offrir à  tous, urbains ou ruraux, de France métropolitaine ou d'Outre-mer, de tous les âges et de tous les milieux, un service plus proche et plus efficace.

LES MESURES PHARES DE LA RéFORME

Création d'une société mère « France Médias »

"Les principales entreprises de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde qui chapeaute RFI et France 24, et l'INA) vont être regroupées au sein d'une holding baptisée "France Médias", a annoncé le ministre de la Culture, Franck Riester, ce mercredi 24 septembre 2019. L'objectif de cette structure : définir une stratégie tri-média (TV, radio, internet) cohérente, au niveau local, national et international, ainsi que des coopérations éditoriales ambitieuses.
 

Evolution du financement de la création française et européenne

Les acteurs étrangers qui proposent un service destiné au public français, tels que Netflix ou Amazon, devront contribuer financièrement à  la production française et européenne. Ces acteurs, à  forte visibilité, devront exposer les créations européennes et françaises, notamment indépendante (films, séries, documentaires, etc.), et financer en partie leur production. Ils prendront ainsi le relais et compléteront la contribution des acteurs français historiques qu'ils concurrencent directement.
 

Assouplissement de la réglementation publicitaire à  la télévision

Il s'agit de donner les moyens aux chaînes de télévision de jouer à  armes égales avec les acteurs du numérique. Cela se fera grâce à  la possibilité de différencier les messages publicitaires en fonction des caractéristiques sociodémographiques ou géographiques du spectateur - dès lors que celui-ci aura donné son consentement sur l'utilisation de ses données personnelles (dans le cadre du RGPD). Les acteurs du numérique bénéficient déjà  de ces atouts, mais ne financent pas la création ni le pluralisme.
 

Fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité, l'ARCOM

L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se positionnera comme régulateur unique, et sera mieux armée pour couvrir toutes les problématiques de la communication dans un nouvel environnement numérique, y compris la protection du droit d'auteur.
 

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(25/09/2019 @ 15:09)
Le point sur : le projet de loi bioéthique  Voir?

24 septembre 2019

Le point sur : le projet de loi bioéthique

Le projet de loi relatif à  la bioéthique, qui entre en discussion à  l'Assemblée nationale mardi 24 septembre, dessine un cadre équilibré entre l'accès à  de nouveaux droits, l'utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.
 

Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine, ainsi que les questions éthiques qu'elles soulèvent, au c¶ur du débat démocratique. Il s'agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l'intérêt collectif dans notre société.

Elles sont révisées tous les 7 ans pour prendre en compte les avancées de la science et permettre de mieux répondre aux attentes de notre société en évolution. Elles sont toujours précédées de débats publics et de rapports qui permettent d'éclairer le projet de loi proposé par le Gouvernent aux parlementaires.

La révision actuelle a respecté ces principes.

En 2019, le contexte de cette révision de la loi bioéthique est marqué par :

  • des sauts technologiques inédits notamment en matière d'analyse du génome ;
  • des demandes sociétales fortes pour étendre l'utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation.

De nouveaux droits

  • L'ouverture de l'assistance médicale à  la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l'assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels ; c'était un engagement du président de la République, il sera tenu.
     
  • Devenus adultes, les enfants issus d'une assistance médicale à  la procréation avec don pourront avoir accès à  leurs origines grâce à  une commission créée à  cet effet.
     
  • La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l'enfant.
     
  • Le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.
En revanche, le projet de loi n'autorise pas la gestation pour le compte d'autrui.

Pour faciliter l'accès aux greffes, le projet étend les dons croisés d'organes.

Une utilisation raisonnée des progrès scientifiques

Pour mettre les avancées scientifiques et médicales au service de la santé et permettre des améliorations futures, le projet de loi facilite les recherches sur les cellules souches et encadre mieux la réalisation des examens génétiques et la transmission de ces examens. L'interdiction de la création d'embryons à  des fins de recherche est maintenue.

Ce projet de loi de révision des lois de bioéthique est une formidable opportunité de débat démocratique sur des questions fondamentales : comment bénéficier au mieux des progrès offerts par la science ? De quelles dérives souhaitons-nous nous prémunir ?

Quel calendrier ?

Les discussions ont commencé à  l'Assemblée nationale le mardi 24 septembre, et devraient se terminer en octobre. Le texte sera ensuite transmis au Sénat.

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(24/09/2019 @ 16:48)
La commission sur les 1 000 premiers jours de l'enfant a été lancée  Voir?

19 septembre 2019

La commission sur les 1 000 premiers jours de l'enfant a été lancée

Installée le 19 septembre 2019, cette commission constituera la passerelle nécessaire entre les progrès de la recherche scientifique, la vie quotidienne des parents et les besoins des enfants au cours de leurs 1 000 premiers jours.
 
Pluridisciplinaire, la commission sur les 1 000 premiers jours de l'enfant comprend 16 membres d'horizons et formations diverses : des neuropsychiatres, des gynécologues obstétriciens, des psychothérapeutes, des pédopsychiatres, des éducateurs de jeunes enfants, des pédiatres, des sages-femmes, des travailleurs sociaux.

Boris Cyrulnik présidera cette commission. Il sera accompagné par deux vice-présidentes : Isabelle Filliozat (psychothérapeute) et Alexandra Benachi (gynéco-obstétricienne).

Pourquoi 1 000 jours ?

Les neurosciences ont mis en lumière que les 1 000 premiers jours étaient déterminants pour la construction de l'enfant (psychique, affective, cognitive et sociale) : plus l'enfant est jeune, plus son cerveau est malléable. Son cerveau est un formidable terreau de développement si les conditions favorables sont réunies.

Les quatre grandes priorités de la commission

  • Elaborer un consensus scientifique sur les principales règles de santé publique à  appliquer pendant cette période
  • Elaborer un nouveau parcours parent au cours de cette période
  • Apporter un éclairage scientifique sur la question des congés de naissance
  • Repenser le fonctionnement de notre système d'accueil du jeune enfant
Le rapport de la Commission sera remis en février 2020.

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(19/09/2019 @ 18:33)
Logement : 3 nouvelles aides pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes  Voir?

Famille emménageant
19 septembre 2019

Logement : 3 nouvelles aides pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes

Depuis le 19 septembre 2019, trois nouvelles aides sont mises en place pour soutenir le pouvoir d'achat, favoriser la mobilité et améliorer le cadre de vie des salariés.
 
Dans le cadre du Plan d'investissement volontaire (PIV), Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté trois mesures destinées aux salariés à  revenus modestes. D'un montant cumulé de 2,1 milliards d'euros, elles visent à  améliorer leur cadre de vie, leur accès à  l'emploi, leur pouvoir d'achat ou leur maintien à  domicile en cas de perte d'autonomie.

1 000 € pour vous aider à  vous installer près de votre travail

L'aide à  la mobilité s'adresse aux salariés qui, en déménageant, rapprochent leur domicile de leur lieu de travail et réduisent ainsi significativement leur temps de transport ou remplacent l'usage de leur véhicule personnel par les transports en commun. D'un montant de 1 000 euros délivrés en une fois, sous critère de ressources, cette aide peut être délivrée jusqu'à  trois mois après le déménagement. En partenariat avec l'État, Action Logement mobilise une enveloppe de 100 millions d'euros pour ce dispositif.

5 000 € pour adapter votre logement en cas de perte d'autonomie

L'aide à  l'adaptation du logement au vieillissement s'adresse aux salariés retraités ou en perte d'autonomie, locataires ou propriétaires de leur logement, qui souhaitent faire réaliser des travaux dans leur salle de bain, en remplaçant notamment leur baignoire par une douche et permettre ainsi leur maintien à  domicile. D'un montant maximal de 5 000 euros, sous critère de ressources, elle couvre l'ensemble des travaux qui doivent être réalisés par un professionnel présentant le label Qualibat. Action Logement, en partenariat avec l'État, mobilise une enveloppe de 1 milliard d'euros pour cette initiative.

Jusqu'à  20 000 € pour réduire votre facture d'énergie

L'aide pour les travaux de rénovation énergétique s'adresse aux salariés, locataires ou propriétaires de leur logement qui souhaitent réaliser des travaux d'isolation des murs et des combles, intervenir sur le système de chauffage ou sur les équipements d'eau chaude sanitaire. Le financement, sous critère de ressources ou de localisation géographique, se fait sous la forme d'une subvention pouvant aller jusqu'à  20 000 euros et peut être complétée d'un prêt (jusqu'à  30 000 euros). Une enveloppe de 1 milliard d'euros est mobilisée par Action Logement pour ce dispositif, en partenariat avec l'État.
 

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(19/09/2019 @ 18:24)
Vers un service public de versement des pensions alimentaires  Voir?

Famille monoparentale
19 septembre 2019 - Actualité

Vers un service public de versement des pensions alimentaires

Dès juin 2020, la Caisse d'allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l'enfer des pensions impayées et garantir plus de sérénité à  toutes les familles.
 
Les impayés de pensions alimentaires sont l'une des nombreuses remontées du Grand débat national. Les familles monoparentales, souvent des femmes, avaient alors témoigné de leurs difficultés quotidiennes, à  commencer par celle relative au versement des pensions alimentaires.

Pour sécuriser le paiement des pensions, le Gouvernement va donc mettre en place un service public de versement des pensions alimentaires, avec deux objectifs :

• Protéger de manière durable les personnes ayant déjà  fait face à  un impayé de pension alimentaire.
• Permettre à  tous les parents qui le souhaitent de s'affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants.

Ce droit sera effectif à  partir de juin 2020, de manière systématique après signalement d'un incident de paiement à  la CAF et pour toute nouvelle séparation à  la demande d'un des deux parents au moment de la fixation de la pension alimentaire devant le juge ou l'huissier. Dès janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à  ce nouveau service public.

"Avec les juges et les huissiers, nous faisons en sorte qu'une fois le recours à  la CAF demandé, les parents n'aient plus rien à  faire."
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

"Ce nouveau service public vise à  apaiser les relations familiales et faire en sorte d'avoir de quoi vivre dans un climat le plus serein possible."
Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations

L'État met les moyens

Dès 2020, plus de 40M€ seront consacrés à  ce dispositif permettant en outre le recrutement de 450 personnes à  cet effet, soit le double de ce qui existe aujourd'hui à  l'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires). En 2022, ce sont 120 M€ par an qui seront mobilisés.

Ces crédits permettront une mise en place progressive de la mesure. Dès juin 2020, en cas d'impayés déclarés, la CAF entreprendra les procédures de recouvrement (jusqu'à  24 mois) auprès du débiteur. Dans l'attente de la régularisation de la situation, la CAF versera une allocation de soutien familial de 115 € si le parent est isolé.

Aujourd'hui, environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, soit 30 % d'entre elles. Un dysfonctionnement qui pèse sur le budget du parent en charge de l'enfant. Un poids encore plus handicapant pour les familles monoparentales pour qui la pension alimentaire représente en moyenne 18 % des revenus.

"Vous avez en France, 2,4 millions de familles monoparentales dont 1 million qui doit percevoir une pension alimentaire. 300 000 d'entre elles ne la perçoivent pas totalement ou de façon aléatoire, voire pas du tout. Ce nouveau service public garantit un droit réel à  toutes ces familles. Obtenir le bon versement de la pension, ce n'est pas faire l'aumône."
Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé

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(19/09/2019 @ 11:01)
Outre-mer : 85% des mesures du Livre bleu sont engagées  Voir?

Vue de Martinique
18 septembre 2019 - Actualité

Outre-mer : 85% des mesures du Livre bleu sont engagées

Focus sur les réalisations concrètes et les principaux chantiers à  venir dans le quotidien des Ultramarins.
 

Qu'est-ce que le Livre bleu outre-mer ?

Le Livre bleu constitue la feuille de route du Gouvernement, qui engage chaque ministre pour le quinquennat dans les territoires ultramarins. Il illustre « l'outre-mer des solutions », de la transformation et du développement, avec des outils et des engagements pour chaque territoire ultramarins.

2,4 milliards d'euros sont prévus d'ici la fin du quinquennat en faveur de la transition écologique grâce aux contrats de convergence et de transformation (CTT) signés le 8 juillet dernier par la ministre des Outre-mer, Annick Girardin.
 

Qu'en est-il des actions pour la forêt amazonienne en Guyane ?

Le Comité interministériel des Outre-mer a permis ce jour de faire le point sur les actions de protection de l'Amazonie sur le territoire national en Guyane. Le Gouvernement souhaite accélérer la transition écologique ainsi que les mesures en faveur de la protection de la forêt amazonienne avec notamment :
  • le développement d'une filière bois responsable ;
  • L'accélération et la simplification de notre politique de cession des terres au profit des acteurs du territoire ;
  • la relance d'une politique minière responsable : un haut fonctionnaire a été nommé auprès du Préfet afin d'accompagner le développement de projets de mines responsables. Le Gouvernement a également engagé la réforme du code minier ;
  • la coopération régionale : avec la collectivité territoriale de Guyane, le Gouvernement portera une demande de réévaluation du programme de coopération régionale pour démultiplier les actions transnationales entre les acteurs de la Guyane et les pays voisins, notamment pour les actions de recherche, de partenariat universitaire et de préservation de la biodiversité.

7 grands chantiers sont à  retenir

1) Le déploiement de la Trajectoire outre-mer 5.0

La trajectoire Outre-mer 5.0, c'est l'ambition de tendre à  terme vers le zéro carbone, zéro déchet, zéro vulnérabilité, zéro polluant agricole et zéro exclusion pour les territoires ultra-marins. Cette stratégie été endossée par les collectivités ultramarines dans le cadre d'une charte 5.0, à  l'occasion de la signature des contrats de convergence et transformation (CCT) le 8 juillet dernier.
 

2) La prise en compte des risques majeurs outre-mer

Une phase de consultation et d'échange avec la population et les acteurs de la sécurité civile va être lancée le mois prochain afin de préparer un projet de loi sur les risques naturels majeurs pour les Outre-mer. Ce projet de loi sera présenté au premier semestre 2020. L'objectif étant de tirer les conséquences d'Irma et de donner plus de capacité aux Outre-mer pour accélérer les sorties de crises et mieux anticiper la prévention (anticipation des risques volcaniques à  Mayotte, gestion des risques sismiques aux Antilles, traitement de l'échouage des sargasses…)
 

3) La situation des finances locales et l'accompagnement des collectivités territoriales

Le Gouvernement s'engage à  redresser les comptes des collectivités locales afin d'améliorer la vie des ultramarins avec deux mesures principales :
  • Le projet de loi « engagement et proximité » qui sera discuté en octobre 2019 au Parlement ;
  • Un montant annuel de péréquation augmenté de 85 millions d'euros, progressivement, sur cinq ans, avec dès 2020 une première étape de relèvement des dotations. Le mécanisme définitif sera établi après que le député Jean-René Cazeneuve et le sénateur Georges Patient auront rendu, à  la fin de l'année, leurs propositions.

4) La lutte contre la vie chère

L'objectif est avant tout la protection du consommateur ultramarin. Le Gouvernement a déjà  amélioré et augmenté la fréquence des études sur les prix, les marges et les revenus. Il souhaite notamment développer le e-commerce en Outre-mer et favoriser le recours aux plateformes de réexpédition pour permettre aux ultramarins d'éviter de s'acquitter de la TVA à  20 % et ainsi éviter le cumul entre la TVA nationale et locale.
 

5) Le soutien à  l'agriculture

Il s'agit d'assurer la production d'une alimentation saine, sure et durable au service de l'autonomie alimentaire des départements d'Outre-mer avec notamment la consolidation de la structuration des filières locales, le soutien aux filières d'exportation et le développement des circuits courts de distribution.
 

6) La recherche et l'innovation

170 millions d'euros ont déjà  été mobilisés depuis un an pour les projets en faveur de la transition écologique et énergétique, l'aménagement du territoire et la formation avec par exemple le déploiement du réseau très haut débit (THD) : 67 millions d'euros.
 

7) Le Plan logement outre-mer

La Conférence logement Outre-mer a été lancée le 31 janvier avec l'objectif d'aboutir à  un nouveau plan logement Outre-mer 2019-2022. Les conclusions de la conférence logement ont été rendues le 10 juillet 2019 avec plusieurs mesures phares comme la création d'une allocation à  l'accession pour la sortie de l'habitat indigne ou encore des mesures pour soutenir les bailleurs sociaux dans leurs actions de construction neuve et de réhabilitation.


 

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(18/09/2019 @ 17:50)
Le Next40, vitrine des start-up françaises  Voir?

17 septembre 2019

Le Next40, vitrine des start-up françaises

La liste des 40 pépites françaises qui composent le Next40 a été dévoilée ce 18 septembre 2019. Le Gouvernement entend être un partenaire pour la croissance internationale de nos start-up.
 
Le Next40 est à  l'image de l'indice "Cac40" : il regroupe les 40 start-up françaises les plus prometteuses, 40 pépites françaises ayant un fort potentiel pour devenir des leaders technologiques de rang mondial. Le taux de croissance médian du chiffre d'affaires des entreprises du Next40 sur les 3 dernières années est de 158 %.

Les entreprises sélectionnées l'ont été sur la base de critères de performance économique. Ce sont soit des licornes (start-up non cotées en bourse et ayant une valorisation d'1 milliard de dollars ou plus) ou des entreprises ayant réalisé une levée de fonds supérieure à  100 millions d'euros sur les trois dernières années.

Les autres start-up ont été sélectionnées en fonction des critères suivants :
 
  • les levées de fonds les plus importantes sur les trois dernières années ;
  • un chiffre d'affaires supérieur à  cinq millions d'euros pour le dernier exercice, avec une croissance annuelle moyenne d'au moins 30 % sur les trois derniers exercices.
Pourquoi un Next40 ? Pour le Gouvernement, il s'agit d'un levier pour donner à  ces entreprises de la visibilité à  l'international et pour leur permettre de grossir plus rapidement. Ces entreprises bénéficient d'un soutien des autorités publiques, d'une promotion internationale et d'un accompagnement médiatique. Elles ont aussi droit à  des services dédiés (Urssaf, Cnil, Douanes, INPI…) et à  l'appui de correspondants dans de nombreuses administrations et services publics de France.
 
"La French Tech est l'un des écosystèmes technologiques les plus dynamiques du monde. La France propose un environnement propice au développement des entreprises innovantes. Désormais, notre enjeu est de renforcer cette dynamique pour faire émerger plusieurs dizaines de leaders technologiques mondiaux."
Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique

La manne de l'emploi

Créée en 2013, la French Tech a pour objectif d'affirmer la vision française de l'écosystème numérique en accompagnant l'émergence des start-up françaises. Cette stratégie de la French Tech est un formidable enjeu en termes d'emplois. A titre de comparaison, "plus d'un tiers des emplois créés aux États-Unis provient du secteur technologique, précise Cédric O.

Plus de 25 000 emplois direct seront créés dans les 12 prochains mois. En termes d'emplois, les entreprises du Next40 représentent pour les 12 prochains mois :
  • + 30 % de croissance du nombre d'employés
  • 7 000 créations nettes d'emplois directs
Le numérique fait partie des secteurs prioritaires – avec l'énergie, l'industrie, l'agriculture et l'agroalimentaire -  du Pacte productif 2025 pour le plein-emploi afin de répondre aux besoins de recrutement des start-up françaises.



 

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(17/09/2019 @ 15:52)
Réforme des retraites : vers un système universel  Voir?

Le Premier ministre pendant son discours au CESE
12 septembre 2019

Réforme des retraites : vers un système universel

Le Premier ministre a présenté le calendrier et la méthode de la réforme des retraites, ce 12 septembre 2019, devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). à€ cette occasion, Édouard Philippe a notamment annoncé que des consultations citoyennes seront organisées jusqu'à  la fin de l'année, afin de construire collectivement un système universel de retraite.
 
Constatant que l'actuel système de retraite a atteint ses limites, le Premier ministre a rappelé que le Gouvernement souhaite bâtir « un système vraiment universel » qui ouvre les mêmes droits à  tous.

Un système de retraites universel

Le Gouvernement souhaite bâtir un système solide, pérenne, solidaire, qui assure un haut niveau de retraite dans la durée aux retraités d'aujourd'hui, mais aussi à  ceux de demain et d'après-demain. Concrètement le nouveau système universel permettra :
  • que 1 € cotisé ouvre les mêmes droits à  tous, que l'on soit ouvrier, commerçant, chercheur, agriculteur, fonctionnaire, médecin ou entrepreneur.
  • La disparition des régimes spéciaux et de multiples dérogations qui, à  quelques exceptions près, n'ont plus lieu d'être.
  • La redistribution au profit des plus modestes, afin de leur garantir une pension au moins égale à  85% du SMIC pour une carrière complète.
  • La correction des inégalités de pensions entre les femmes et les hommes.
  • La protection des personnes en activité qui ont des carrières heurtées ou incomplètes. Il s'agit d'éviter qu'à  la précarité du présent s'ajoute, comme une double peine, une précarité future.
  • Le choix de la vie professionnelle en toute liberté, sans s'inquiéter pour sa retraite.
  • La transparence : chaque Français pourra suivre, sur son compte-retraite, les points qu'il a accumulés durant ses années de travail.

Quelles garanties ?

Le nouveau système universel de retraite apportera ainsi plusieurs garanties, notamment :
  • la reconnaissance des métiers dangereux ou pénibles ;
  • l'assurance d'un départ plus tôt pour ceux qui ont commencé leur carrière avant l'âge de 20 ans ;
  • le maintien dans l'emploi des seniors, avec des transitions assurées entre l'activité et la retraite, un aménagement des fins de carrière et l'adaptation des postes, des horaires et des conditions de travail ;
  • l'entrée en vigueur très progressive du nouveau système à  partir de 2025 ne concernera que les personnes nées après 1963. Une période de convergence entre anciens et nouveau système permettra de s'assurer que les droits acquis dans le cadre des régimes actuels seront conservés à  100%. Le nouveau système s'appliquera entièrement à  partir de 2040.

Un système construit collectivement

Afin de construire ce nouveau système dans la confiance, le Gouvernement a décidé de consulter l'ensemble des parties prenantes. Dans cet objectif, le Haut-commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye lancera dès la semaine prochaine, un nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux organisé autour de quatre thèmes :
  1. les mécanismes de solidarité.
  2. Les conditions d'ouverture des droits à  pension.
  3. Les conditions de l'équilibre en 2025 et les modalités de pilotage du futur système.
  4. Les modalités de transition des 42 systèmes actuels vers le nouveau système et les garanties.
En parallèle, des discussions avec les catégories professionnelles qui seront impactées par la réforme permettront de les accompagner au mieux. Ces concertations vont commencer dès la semaine prochaine et dureront jusqu'au début du mois de décembre.

Une grande consultation sera lancée avant la fin du mois de septembre par le président de la République afin que les Français participent à  la réforme. Cette consultation se fera jusqu'à  la fin de l'année par l'intermédiaire d'une plateforme numérique et l'organisation de réunions publiques autour d'élus locaux ou d'associations.

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(12/09/2019 @ 18:51)
Les assurés sociaux sont de mieux en mieux remboursés  Voir?

11 septembre 2019 - Actualité

Les assurés sociaux sont de mieux en mieux remboursés

L'Assurance maladie rembourse de mieux en mieux les Francais. A 7 %, la part payée par les assurés sociaux a atteint son plus bas niveau historique. La mise en place du "Reste à  charge zéro" va encore améliorer la condition des Français.
 
La France est le pays de l'OCDE où le reste à  charge des ménages est le plus faible. Elle conforte sa position de leader international en matière de remboursement des dépenses maladie : en 2018, sur 3 037 € de dépenses santé par an, 214 € restent à  la charge des malades. Soit 7 %, contre 7,5 % en 2017 et 7,7 % en 2016.

Le reste à  charge des ménages est la part de la dépense de santé restant à  la charge des ménages après prise en charge de l'assurance maladie obligatoire, de l'État, et des organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance).

La baisse du reste à  charge s'explique par la progression de la part des dépenses prises en charge par la Sécurité sociale (78,1 %) et de celle des organismes complémentaires (13,4 %).

Ces chiffres sont contenus dans le rapport annuel sur la consommation de soins et de biens médicaux de la DRESS, le service des statistiques de santé du ministère de la Santé.

Baisse du reste à  charge, ça continue !

Le montant global du reste à  charge devrait encore baisser avec la mise en oeuvre progressive, entre 2019 et 2021, de l'offre de "Reste à  charge zéro" pour les prothèses dentaires, auditives et optiques.
 
#ResteAChargeZero en clair





 

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(11/09/2019 @ 12:49)
"Pacte de refondation des urgences" : 754 millions et des mesures pérennes pour soutenir les professionnels de santé  Voir?

9 septembre 2019

"Pacte de refondation des urgences" : 754 millions et des mesures pérennes pour soutenir les professionnels de santé

Les mesures phares du "pacte de refondation" ont été présentées ce lundi 9 septembre 2019. 754 millions d'euros de crédits seront consacrés jusqu'en 2022 pour mettre en place des transformations profondes et concrètes visant à  inventer des organisations modernes, soutenir les professionnels de santé et ainsi, améliorer les soins pour tous dans notre pays.
 
Ces dernières années, l'activité des urgences a connu une augmentation continue : le nombre de passages annuels a doublé en 20 ans, atteignant plus de 21 millions en 2017. "Malgré leur engagement sans faille, les professionnels souffrent […] de ne pouvoir garantir en permanence, sous cet afflux, la qualité d'accueil et de prise en charge à  laquelle ils sont attachés", souligne la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.

Selon cette dernière, la situation des urgences exige "une refondation" permettant de "stopper le processus qui a conduit à  la banalisation du passage par les urgences, faute d'un accès simple et facilité à  un système de santé réellement adapté à  la situation de chacun."

PLAN DE REFONDATION DES URGENCES : LES 12 MESURES CLé

Mesure 1
Mettre en place dans tous les territoires un service distant universel pour répondre à  toute heure à  la demande de soins des Français : le service d'accès aux soins (SAS).

D'ici l'été 2020, les Français disposeront d'un service disponible par différents canaux – que ce soit en ligne ou par téléphone – qui fournira l'information et l'orientation sur tout le territoire pour toutes leurs questions de santé.

Mesure 2
Renforcer l'offre de consultations médicales sans rendez-vous en cabinet, maison et centre de santé.

Mesure 3
Donner à  la médecine de ville les mêmes outils de prise en charge que les urgences.

Mesure 4
Offrir aux professionnels non médecins des compétences élargies pour prendre directement en charge les patients.

Mesure 5
Généraliser des parcours dédiés aux personnes âgées pour éviter les urgences.

Mesure 6
Intégrer la vidéo à  distance dans tous les SAMU.

Mesure 7
Mieux utiliser les compétences médicales et soignantes rares en graduant les services d'urgences et en réformant les transports médicalisés.

Mesure 8
Renforcer et reconnaître les compétences des professionnels des urgences.

Mesure 9
Lutter plus efficacement contre les dérives de l'intérim médical.

Mesure 10
Réformer le financement des urgences.

Mesure 11
Renforcer la sécurité des professionnels exerçant aux urgences.

Mesure 12
Fluidifier l'aval des urgences grâce à  l'engagement de tous en faveur de l'accueil des hospitalisations non programmées.

Un budget ambitieux

Le pacte de refondation des urgences représente 754 millions d'euros de moyens supplémentaires engagés sur la période 2019-2022 au bénéfice des services d'urgences, des établissements de santé et des acteurs de ville du système de santé.

Pour l'année 2020, cela représente des crédits supplémentaires de 150 millions d'euros. En incluant les 70 millions d'euros mobilisés dès juillet 2019 pour financer la prime urgences et les crédits estivaux exceptionnels ainsi que les financements déjà  obtenus dans le cadre de Ma Santé 2022 pour certaines mesures, ce sera au total plus de 1 milliard d'euros qui sera consacré sur la période à  la mise en oeuvre de ce pacte de refondation.

80% de ces moyens supplémentaires (plus de 630 millions d'euros) financeront des renforts, en ville comme à  l'hôpital, de médecins et de soignants, dont la création du service d'accès aux soins représente la moitié.
 

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(09/09/2019 @ 18:19)
458 000 apprentis en France : une filière qui attire toujours plus  Voir?

Apprentis cuisiniers
5 septembre 2019

458 000 apprentis en France : une filière qui attire toujours plus

Au 30 juin 2019, la France comptait 458 000 apprentis, preuve d'un regain d'attractivé pour cette voie d'excellence et de passion.
 

L'apprentissage : une filière d'excellence

L'apprentissage repose sur un principe simple : les apprentis bénéficient d'un enseignement théorique en centre de formation des apprentis (CFA), et d'une formation pratique au métier chez un employeur. Il confirme cette année sa position de filière d'excellence : la France a remporté l'organisation des Championnats du monde des métiers qui se tiendra à  Lyon en 2023.

En 2019 à  Kazan, la France a également intégré la liste des 10 des meilleures nations. L'Équipe de France des Métiers a décroché 27 médailles.


Une filière qui s'adapte…

… aux jeunes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2019, chacun des 965 centres de formation des apprentis en France a l'obligation de nommer un référent handicap. Son rôle : développer l'apprentissage des jeunes en situation de handicap et leur permettre d'accéder ensuite à  un emploi. A titre d'exemple, l'Institut des métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne accompagne 55 jeunes apprentis en situation de handicap, répartis dans les neuf pôles de formation.

… aux territoires d'Outre-mer. Des dispositions particulières sont mises en place pour s'adapter aux spécificités des territoires d'Outre-mer, notamment la prise en charge des frais de mobilité des jeunes lorsque l'offre de formation n'existe pas sur le territoire ultramarin.

… aux jeunes peu qualifiés. Le dispositif « prépa-apprentissage » a été déployé pour permettre à  des jeunes, aujourd'hui insuffisamment préparés, de réussir leur entrée en apprentissage. Il est principalement destiné aux jeunes de 16 à  29 ans, en décrochage scolaire ou sans diplôme ni formation, résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans des zones de revitalisation rurale.

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(05/09/2019 @ 16:15)

Dernière mise à jour : 20/10/2019 @ 21:47

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